Les réformes promises ajournées

A défaut de mettre à exécution l'ordre donné au gouvernement, le 8 mars 2015, pour lever toutes les iniquités et inégalités à l'égard des femmes, le Président, à travers un message lu en son nom, a préféré, cette année, parler de la crise économique, de la sécurité aux frontières ainsi que de la violence juvénile.Pas un mot sur les droits brimés des Algériennes, qui continuent à subir toutes les formes de violence aussi bien dans l'espace public qu'au sein de la famille, et surtout institutionnelle qui les réduit au statut de mineures à vie. Même si beaucoup d'acquis ont été arrachés au prix d'une lutte sans merci sur un terrain miné par le poids des archaïsmes et le regard rétrograde porté sur la femme, il reste encore beaucoup d'injustices à réparer.Symbole du combat des femmes pour la dignité, la journée du 8 Mars tourne depuis quelques années au folklore. Les responsables mettent le paquet pour réussir, sous les caméras des chaînes de télévision, les réceptions festives et les cadeaux, dont le choix reflète parfaitement cette image réductrice de la femme : des sèche-cheveux, des parfums, des shampooings ou encore des bons d'achat de produits cosmétiques et des invitations à des repas.Sur le terrain des droits, le premier magistrat du pays n'arrive même plus à concrétiser ses propres promesses, faites souvent de cette tribune du 8 Mars et devant un parterre de femmes. Il y a une année (mars 2016), il a demandé au gouvernement de lever les réserves émises lors de la signature de la Convention internationale de lutte contre les discriminations à l'égard des femmes (Cedaw) en 1996.Ces réserves, faut-il le rappeler, sont au nombre de quatre, dont celle relative à la nationalité devenue caduque depuis le nouveau code (de la nationalité), qui reconnaît aux femmes le droit de donner la nationalité algérienne à leurs enfants. Les trois autres dispositions concernent l'article 2 de la Convention qui exige des Etats parties de prendre «toutes les mesures légales pour condamner et lutter contre la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes et de s'engager à inscrire dans leur Constitution nationale, ou tout autre disposition législative appropriée, le principe de l'égalité homme-femme, à assurer par voie de législation ou par d'autres moyens l'application effective dudit principe, à adopter des mesures législatives et d'autres mesures assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l'égard des femmes, à instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire, à s'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l'égard des femmes et faire en sorte que les autorités et les institutions publiques se conforment à cette obligation (...) à prendre toutes les mesures adéquates, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique constituant une discrimination à l'égard des femmes et à abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l'égard des femmes».La deuxième réserve est liée à l'article 15 de la Cedaw, qui exige de reconnaître à la femme «l'égalité avec l'homme devant la loi, et en matière civile une capacité juridique identique à celle de l'homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité, qu'on lui reconnaisse aussi des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l'administration des biens et leur accorder le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire». Il est aussi exigé que «tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme soient considérés comme nuls et qu'on reconnaisse à l'homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile».La troisième réserve concerne l'article 16 qui oblige les Etats parties à prendre «toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes concernant toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, à assurer sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme le même droit de contracter mariage, de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement, à garantir les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution, les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial pour les questions se rapportant à leurs enfants.Dans tous les cas, l'intérêt des enfants sera la considération primordiale de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l'espacement des naissances et d'avoir accès aux informations, à l'éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d'exercer ces droits de responsabilité en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants ou d'institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale. Dans tous les cas, l'intérêt des enfants sera la considération primordiale, les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d'une profession et d'une occupation, les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d'acquisition de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux...».La dernière réserve a trait à l'article 29 de la Cedaw qui prévoit le recours à l'arbitrage international en cas de différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, alors que l'Algérie exige, dans une telle situation, «le consentement de toutes les parties au différend». Pour des sources bien informées, ces réserves étaient déjà sur la table des discussions entre experts. Toutes ces réserves, faut-il le préciser, sont en grande partie caduques en raison de l'amendement du code de la famille en 2005 et de la récente promulgation de lois relatives «aux violences à l'égard des femmes, la légalisation du droit à l'accès aux postes de responsabilité et à l'institution du système de quotas dans les instances électives».On se demande alors pourquoi le Président, qui détient toutes les prérogatives et les pouvoirs de changer les lois, lance-t-il un appel pour la levée de ces réserves ' N'est-il pas en mesure de réparer ce qu'il a qualifié d'injustice à l'égard des femmes ' Mieux encore : une année avant, le 8 mars 2015, le Président a «ordonné» au même gouvernement de revoir les dispositions du code de la famille relatives au divorce, qualifiées par lui-même d'injustice, mais à ce jour, rien n'a été fait.Mercredi dernier, au moment où la ministre de la Poste et des TIC, Houda Imane Feraoun, lisait le message du Président consacré à la crise économique, à la sécurité aux frontières et à la violence juvénile, les services de police réprimaient un groupe de femmes qui s'étaient rassemblées à la Grande-Poste, à Alger, pour réclamer «le droit à la citoyenneté et à la dignité» à travers la révision du code de la famille qui s'élève au rang de la Constitution pour consacrer la discrimination. Tous les professionnels du droit, les militants des droits de l'homme et les féministes ne cessent de demander aux autorités de «nettoyer» ce code inique, ses dispositions inégalitaires, à l'image de l'article 53 relatif au divorce qui définit dix conditions dans lesquelles la femme peut divorcer, alors que l'homme peut exercer ce droit de manière unilatérale et sans aucun motif.D'autres articles, comme celui qui permet le mariage des filles mineures à travers l'autorisation du juge, ou encore la disposition du code pénal qui donne le droit au violeur d'épouser la fille qu'il a violée pour s'absoudre de la sanction, mais surtout le droit de l'héritage qui appelle à une réforme urgente en raison de son caractère inégalitaire. Les professionnels du droit trouvent scandaleux que la liberté de se mouvoir, de se marier et de divorcer soit conditionnée et que la femme ne puisse pas témoigner, alors qu'elle peut être officier de l'état civil, et de ce fait, elle peut marier les citoyens.Chaque 8 Mars, le Président reconnaît cette situation de non-droit, mais toutes les actions décidées se trouvent, dans la majorité des cas, freinées par des courants islamo-conservateurs, tapis dans l'administration, mais également dans les formations politiques, jusque-là considérées comme faisant partie de la mouvance démocratique et républicaine. L'opposition brutale à la loi sur les violences à l'égard des femmes, votée au forceps, démontre que la question des droits des femmes est un enjeu capital, qui dessine la nature de la société. Mercredi dernier, même le Président a fini par s'éloigner du terrain des droits des femmes pour évoquer des sujets ne suscitant pas de polémique ou d'opposition à la veille des législatives. Les droits des femmes ont encore un long chemin à faire pour pouvoir être concrétisés?