Le régime de l'admission temporaire clarifié

Le régime de l'admission temporaire a été clarifié par un décret exécutif publié au Journal officiel n° 72. Les clarifications visent à renforcer la protection du consommateur et la répression des fraudes conformément aux dispositions du Plan d'action du Gouvernement qui prévoit d'intensifier les actions de contrôle afin d'instaurer la transparence et de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.Ainsi, les conditions et les modalités d'importation en admission temporaire des matériels destinés à être utilisés pour la production, l'exécution de travaux ou le transport en trafic interne sont, désormais, déterminées. Le régime de l'admission temporaire en suspension partielle des droits et taxes dus à l'importation est accordé aux matériels importés dans quatre cas : pour les matériels importés par des opérateurs non résidents ou établis, en dehors du territoire national, qui ont un contrat de production, d'exécution de travaux ou de transport en trafic interne, conclu avec un opérateur de droit algérien, ou un organisme étranger régulièrement établi sur le territoire national ; aux entreprises de droit étranger intégrées dans des groupements d'entreprises de droit algérien qui ont un contrat de production, d'exécution de travaux ou de transport en trafic interne, conclu avec un opérateur de droit algérien, ou un organisme étranger régulièrement établi sur le territoire national ; aux opérateurs résidents ou établis dans le territoire national qui ont un contrat de location de matériels, conclu avec un opérateur non résident ou établi, en dehors du territoire national, mais avec lequel il n'existe aucun lien ou que ce lien n'ait pas influé sur le prix de location ; enfin, aux opérateurs résidents ou établis dans le territoire national qui ont un contrat de mise à la disposition des matériels à titre gracieux conclu avec un opérateur non résident ou établi, en dehors du territoire national. Le décret explicite également les secteurs concernés : l'admission temporaire est accordée aux opérateurs résidents ou établis dans le territoire national activant dans les secteurs du bâtiment, travaux publics, l'industrie, l'énergie, les mines, l'agriculture, la pêche, l'hydraulique, les télécommunications et les transports maritime et aérien. Des matériels sont exclus du bénéfice de ce régime : ceux comportant des risques prévisibles de non présentation, ou étant difficilement identifiables ou se détériorant rapidement par l'usage ; ceux destinés à être présentés lors d'une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire ; ceux matériels devant faire l'objet d'une ouverture, d'une réparation ou d'une transformation, ainsi que les consommables et les marchandises périssables non susceptibles de réexportation dans les délais fixés. Sur le plan des droits et taxes exigibles à l'importation des matériels placés sous le régime de l'admission temporaire, le décret stipule que le taux est fixé à 3% par mois ou fraction de mois. Pour rappel, le dédouanement des marchandises importées dans le cadre de l'admission temporaire pour perfectionnement actif est soumis à une autorisation préalable de l'administration des douanes. Les entreprises qui effectuent des opérations de perfectionnement actif régulières, bénéficient d'une autorisation globale, couvrant ses opérations. L'autorisation globale précise le délai nécessaire pour la régularisation de chaque opération d'importation de marchandises, destinées à être placées sous ce régime. Elle peut porter sur plusieurs marchandises destinées à la production d'un même produit compensateur.