Le prix, la durée de vie du produit et son origine obligatoires

Les commerçants seront dans l'obligation de proposer des produits sous garantie à partir de l'année prochaine. Un certificat de garantie devra être délivré au client à chaque prestation. Les pouvoirs publics vont mettre à exécution cette loi à partir d'octobre 2014 en édictant des sanctions pour ceux qui ne s'y conforment pas.Les commerçants seront dans l'obligation de proposer des produits sous garantie à partir de l'année prochaine. Un certificat de garantie devra être délivré au client à chaque prestation. Les pouvoirs publics vont mettre à exécution cette loi à partir d'octobre 2014 en édictant des sanctions pour ceux qui ne s'y conforment pas.La durée de garantie pour chaque type de bien sera précisée prochainement par le ministère du Commerce, mais elle ne peut être inférieure à six mois pour les produits neufs ou les services, ou à trois mois pour les produits d'occasion.C'est un coup de boutoir pour les commerçants. Face à la dégradation de la qualité des produits proposés et la suspicion qui les frappe, le ministère du Commerce obligera désormais les commerçants à respecter les consommateurs en leur proposant uniquement des produits neufs avec un certificat de garantie qui garantirait l'origine du produit, le prix et la durée de consommation. Il y va de la qualité pour la consommation. Selon le ministère du Commerce, cette disposition a été publiée dans le Journal officiel qui fixe les conditions et les modalités de mise en place de la garantie des biens et des services.Les commerçants seront tenus de s'y conformer sous peine de sanctions à leur encontre. Il est prévu ainsi que si «l'obligation de garantie n'est pas exécutée dans un délai de 30 jours, le consommateur doit mettre en demeure le commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l'intervenant dispose de 30 jours pour l'exécution de la garantie.Le cas échéant, l'opérateur sera puni d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA lorsqu'il n'exécute pas la garantie du produit et d'une amende de 50.000 DA à 100.000 DA lorsqu'il enfreint l'obligation d'essai du produit».Les pouvoirs publics veulent mettre «la responsabilité du commerçant est reconnue pour les défauts existant lors de la délivrance ou la prestation de services ainsi qu'aux défauts liés à l'emballage». Pour la précision, cette disposition ne s'applique que lorsqu'il y a «un contrat de vente entre prestataire et client». La récente réglementation vise à protéger les consommateurs en leur ouvrant droit «à l'essai du produit tout en bénéficiant de l'obligation de garantie prescrite par la loi».Sur ce plan, la nouvelle loi indique que "le consommateur peut présenter une facture, un bon d'achat, un ticket de caisse, ou autre document similaire pour faire prévaloir son droit. En cas de défaillance du produit ou article soumis à la vente, les consommateurs peuvent exiger réparation, remplacement du produit ou remboursement de son prix sans qu'il y ait des frais engagés par les consommateurs".Un autre détail qui a signification est celui de l'obligation de l'opérateur de réparer le bien dans un délai de 30 jours et sous ses frais conformément au contrat de vente. Et s'il ne peut pas, il est obligé de le remplacer dans le même délai ou de le rembourser.La durée de garantie pour chaque type de bien sera précisée prochainement par le ministère du Commerce, mais elle ne peut être inférieure à six mois pour les produits neufs ou les services, ou à trois mois pour les produits d'occasion.C'est un coup de boutoir pour les commerçants. Face à la dégradation de la qualité des produits proposés et la suspicion qui les frappe, le ministère du Commerce obligera désormais les commerçants à respecter les consommateurs en leur proposant uniquement des produits neufs avec un certificat de garantie qui garantirait l'origine du produit, le prix et la durée de consommation. Il y va de la qualité pour la consommation. Selon le ministère du Commerce, cette disposition a été publiée dans le Journal officiel qui fixe les conditions et les modalités de mise en place de la garantie des biens et des services.Les commerçants seront tenus de s'y conformer sous peine de sanctions à leur encontre. Il est prévu ainsi que si «l'obligation de garantie n'est pas exécutée dans un délai de 30 jours, le consommateur doit mettre en demeure le commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l'intervenant dispose de 30 jours pour l'exécution de la garantie.Le cas échéant, l'opérateur sera puni d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA lorsqu'il n'exécute pas la garantie du produit et d'une amende de 50.000 DA à 100.000 DA lorsqu'il enfreint l'obligation d'essai du produit».Les pouvoirs publics veulent mettre «la responsabilité du commerçant est reconnue pour les défauts existant lors de la délivrance ou la prestation de services ainsi qu'aux défauts liés à l'emballage». Pour la précision, cette disposition ne s'applique que lorsqu'il y a «un contrat de vente entre prestataire et client». La récente réglementation vise à protéger les consommateurs en leur ouvrant droit «à l'essai du produit tout en bénéficiant de l'obligation de garantie prescrite par la loi».Sur ce plan, la nouvelle loi indique que "le consommateur peut présenter une facture, un bon d'achat, un ticket de caisse, ou autre document similaire pour faire prévaloir son droit. En cas de défaillance du produit ou article soumis à la vente, les consommateurs peuvent exiger réparation, remplacement du produit ou remboursement de son prix sans qu'il y ait des frais engagés par les consommateurs".Un autre détail qui a signification est celui de l'obligation de l'opérateur de réparer le bien dans un délai de 30 jours et sous ses frais conformément au contrat de vente. Et s'il ne peut pas, il est obligé de le remplacer dans le même délai ou de le rembourser.