La mise au point de Tabbi

«La saisie des véhicules et des camions est une procédure purement juridique et judiciaire qui, selon la législation, ne peut être ordonnée sauf dans des cas précis», C'est ce qu'a précisé ce jeudi, le ministre de la Justice, lors d'une séance consacrée aux questions orales au Conseil de la nation, présidée par Salah Goudjil.Une précision qui met en avant l'établissement de faits avérés avant de lancer cette procédure, qui ne devrait laisser place à aucun doute sur son application. Cela étant, devant l'éventualité de l'existence de cas où des accusés ont été acquittés, mais leurs véhicules sont restés sous saisie, le ministre a demandé à être informé si des cas similaires existent, pour les étudier au cas par cas. Plus qu'une simple orientation judiciaire, cette mesure intervient, dans une conjoncture où le volume des saisies engendrées par les affaires de corruption qui ont défrayé la chronique ces dernières années, s'est avéré important au point de susciter des réajustements dans les procédures.
Ces derniers seront mis en place pour éviter les dérives et les cas d'abus de pouvoir, en vue de promouvoir l'application juste et transparente des procédures. C'est dans cette optique que la procédure de saisie se précise dans une action purement juridique, qui se base sur les faits et sur des jugements définitifs.
C'est dans ce sillage que Tabbi a rappelé avoir émis «une instruction adressée aux parquets généraux portant non-recours abusif aux mesures de saisie, en confiant au propriétaire la surveillance de son véhicule, particulièrement si ce dernier est sa source de revenu et en veillant à restituer les biens saisis à leurs propriétaires, si cela n'impacte
pas le bon déroulement de l'action publique». Il faut dire que ce cas de figure est un fait rare, au même titre que l'acquittement des propriétaires impliqués dans les affaires de corruption. Peu de propriétaires ont été acquittés dans les affaires de corruption impliquant les oligarques, ce qui détermine sans ambiguïté, la distinction entre les différents cas. C'est précisément à ce niveau que cette distinction prend toute son importance. Elle détermine avec précision le champ d'application de la procédure et ses conséquences. Cela étant, le seul fait de prendre en considération que l'objet de la saisie peut être une source de revenu, apporte d'emblée une différentiation dans l'application de cette procédure. Par ailleurs, l'appel du ministre quant à un usage juste et étudié de la saisie, reflète la volonté de l'Etat à instaurer de nouveaux mécanismes de fonctionnement du système judiciaire, essentiellement dédiés à la transparence. Dans le même ordre d'idées, et dans le souci de rappeler les risques de dérives et de dysfonctionnements nuisibles au bon fonctionnement de l'administration judiciaire, Tabbi a fait savoir qu' «une affaire jugée par une instance judiciaire ne peut être examinée par une autre juridiction. Le juge ne peut statuer sur une affaire pour la deuxième fois, cela étant une faute professionnelle grave qui peut l'exclure du corps judiciaire et une violation flagrante des procédures. Si des cas similaires existent, ils seront examinés de près».