Comment sera évaluée la politique du développement local

Par Me Bennegueouch Mohamed El Bachir(*)
La seconde conférence nationale gouvernement-walis, tenue sous la présidence du chef de l'Etat les 12 et 13 août courant, à Alger, devrait être une occasion pour le gouvernement de faire le bilan tant attendu pour une gestion saine et engagée de l'ensemble des collectivités territoriales sur le terrain afin de faire face, surtout, aux attentes des citoyens pour une vie meilleure et paisible. N'oublions pas aussi que les collectivités territoriales restent, comme toujours, le fer de lance, au niveau local, de toute politique de développement voulue par les pouvoirs publics et à laquelle le gouvernement doit veiller régulièrement à la concrétisation par un contrôle continu et rigoureux à travers l'autorité déconcentrée de l'Etat qui reste en premier chef le wali.
En effet, toute politique éclairée d'un gouvernement doit impérativement passer par un programme basé sur un développement équilibré dans les différents secteurs d'activité et particulièrement dans les domaines économique, social et culturel, et qui restent, comme toujours, les greniers porteurs d'emplois au niveau national.
C'est dans ce cadre bien précis que la politique du gouvernement en matière de développement local sera évaluée concrètement sur le terrain et dans le temps.
La réussite de tout programme national d'investissement public devrait avoir, en fin de parcours, un véritable impact positif sur le développement équilibré des régions du pays ainsi que sur la satisfaction, en particulier, des ménages, frappés durement par les répercussions négatives de la crise économique mondiale sur leur pouvoir d'achat.
La réalisation par l'Etat d'un programme ambitieux permettra sans aucun doute de réduire potentiellement les disparités déjà existantes entre les différentes régions du pays.
Un développement économique et social équilibré entre les différentes régions du pays permettra également d'assurer de façon pérenne un meilleur cadre de vie aux citoyens.
Dans ce cadre-là, les collectivités locales et les administrations déconcentrées de l'Etat seront ainsi les partenaires privilégiés pour le suivi effectif des projets publics inscrits et leur réalisation dans les délais en veillant scrupuleusement au respect des normes de construction et de leur qualité, bien entendu. Le rôle des communes reste ainsi indispensable et fondamental dans toute politique de développement local en leur accordant cependant plus d'initiatives et de pouvoirs dans ce domaine bien précis.
Le wali, quant à lui, est tenu d'assister et orienter les élus locaux dans le cadre du programme d'animation et de suivi dont il a la charge afin de leur assurer une meilleure maîtrise dans la réalisation des projets inscrits de développement local, notamment dans les différents secteurs devant permettre dans ce cadre-là une meilleure satisfaction des besoins des populations concernées.
Sur ce point, il y a lieu de relever que les attentes des citoyens ne cessent d'évoluer malgré une conjoncture économique mondiale qui reste défavorable pour une bonne reprise de l'économie nationale à court terme et dont cette dernière reste, comme toujours, tributaire du prix du baril de pétrole.
La pandémie de la Covid-19 a, quant à elle, amplifié davantage cette récession économique à travers toute la planète, sans exception aucune.
Ce désastre économique et social qui secoue la grande majorité des pays même développés n'a pas épargné notre pays.
Malheureusement, on relève un regain de misère et de pauvreté au sein des différentes couches sociales du pays accentué particulièrement par la perte de leurs emplois et même dans certains cas de leur outil de production consécutivement au confinement sanitaire.
Cette crise sanitaire a beaucoup plus fragilisé l'ensemble des économies des pays et qui risque de perdurer dans le temps compte tenu de l'absence d'un vaccin devant stopper la propagation de cette pandémie qui a freiné sec une grande partie de la machine industrielle dans le monde.
La situation alarmante dans laquelle vit présentement une grande partie des populations devrait inciter davantage les pouvoirs publics à aller de l'avant avec des programmes d'urgence de prise en charge effective visant à réduire sensiblement les inégalités sociales et évidemment toute tension sociale pouvant survenir en ces moments difficiles.
C'est pourquoi, il est souhaitable que nos gouvernants optent rapidement et avec beaucoup plus de perspicacité pour la mise en place rapide d'un riche programme de développement économique et social d'intérêt général et porteur d'emplois autour de l'encouragement du secteur privé à la création de petites et moyennes entreprises.
Cette démarche des pouvoirs publics devra être accompagnée aussi de plusieurs mesures facilitant administrativement la création de ces moyennes et petites entreprises de production avec notamment l'octroi d'avantages fiscaux et parafiscaux en vue d'assurer réellement sur le terrain la relance de l'investissement national et qui reste sur ce point le poumon économique et stratégique d'une nation.
Ces mesures devront permettre de mener une véritable guerre contre la pauvreté qui tend à se propager dans un pays pourtant réputé riche grâce à ses ressources naturelles et surtout à son potentiel humain de par la formation universitaire et professionnelle de sa jeunesse notamment. La prise en charge effective de cette grave crise économique et sociale que connaît le pays présentement doit être inscrite en priorité dans la feuille de route du gouvernement. Il faut souligner à juste titre qu'une misère inquiétante et galopante est à nos portes et risque de menacer la paix sociale.
C'est pourquoi les responsables locaux, particulièrement, doivent s'investir davantage pour inscrire dans leur feuille de route au niveau de leurs circonscriptions administratives respectives ou intercommunales des programmes d'investissement porteurs d'emplois autour de jeunes promoteurs pour donner un nouveau souffle à l'investissement productif qui reste un des créneaux idoines pour relancer l'économie nationale.
De même, le pays a besoin dans ce domaine de tous les investisseurs nationaux sans exception désireux de sortir le pays de ce marasme économique grâce au concours administratif bien entendu des pouvoirs publics pour leur faciliter sur le terrain la réalisation de projets de production.
Il y va aussi de l'intérêt des pouvoirs publics de réussir sur ce plan, afin de sortir le pays de cette crise économique et sociale afin d'assurer un avenir meilleur pour tous les citoyens dans tous les domaines.
C'est pourquoi, les insuffisances constatées dans la vie de tous les jours par certains de nos concitoyens à travers le territoire national et relayées fort heureusement par certains médias nationaux constituent un désaveu flagrant de la société à l'égard des autorités locales.
En effet, le manque d'alimentation en eau potable (AEP), l'absence de réseaux d'assainissement, le manque de raccordement à l'électricité ou au gaz naturel et le manque d'infrastructures routières dans certaines contrées du pays prouvent, sans complaisance, l'insuffisance de l'engagement des responsables locaux dans la gestion de leurs cités respectives.
Une prise en charge effective des besoins indispensables à la vie de tous les jours pour les citoyens resterait ainsi un défi à atteindre pour les responsables locaux. C'est pourquoi le citoyen reste hésitant de nos jours à tout ce qui se dit ou rapporté par l'administration.
Pourtant, l'Etat a toujours cherché sur ce plan à assurer une vie meilleure au citoyen grâce aux différents plans de développement locaux et aux importants concours financiers alloués aux collectivités territoriales et aux administrations déconcentrées de l'Etat d'une façon régulière et continue.
Malheureusement, les résultats sur le terrain dans certaines contrées du pays restent très en deçà des attentes du citoyen et même du gouvernement, comme le confirment tout récemment les mesures de sanctions prises à l'encontre de certains responsables administratifs et élus locaux dans quatre wilayas par le chef de l'Etat.
De même, le vol et le détournement des deniers publics parfois ont permis d'asseoir un enrichissement illicite de certains opérateurs à travers une recrudescence de la corruption devenue la règle, malheureusement, et qui est pourtant étrangère à nos m?urs.
La surfacturation des projets publics par exemple a permis ainsi d'assurer un détournement régulier et continu des deniers de l'Etat au profit de certains opérateurs malhonnêtes à travers une violation flagrante et continue du code des marchés publics pourtant très explicite dans ses dispositions à l'égard du commun des mortels.
La seule explication à cette dérive voulue est que la mauvaise foi a fait loi chez certains responsables.
La confiance qui doit prévaloir entre l'administration et le citoyen semble s'effriter par ce genre de comportements inexcusables de certains fonctionnaires et élus locaux et qui demeurent parfois impunis dans le temps grâce à la pollution de notre environnement.
C'est pourquoi il est du devoir de tous de dénoncer de tels actes répréhensibles et à charge bien entendu de toutes les institutions de l'Etat concernées d'agir dans le cadre de la loi afin de préserver les droits élémentaires de tout un chacun.
Une telle démarche favoriserait la préservation à long terme des deniers publics et permettrait sur ce plan la prise en charge effective des besoins de tous les administrés et éviter ainsi la colère de la rue.
Un autre point névralgique lié au bon fonctionnement des collectivités territoriales est celui de l'insuffisance parfois des ressources financières.
En effet, certaines communes, surtout défavorisées, se retrouvent parfois face à un véritable goulot d'étranglement sérieux pour la programmation de certains projets d'urgence au profit de leurs administrés.
Sur ce point, il y a lieu de souligner qu'un bon nombre de communes ne rentabilisent pas régulièrement leurs biens déjà loués et durant de longues périodes bien que la loi en vigueur depuis les années 1990 oblige de limiter la durée des baux à trois ans maximum. De même, le coût du loyer fixé par certaines collectivités locales restent très en deçà du prix du marché.
C'est pourquoi, il est judicieux que les collectivités territoriales concernées s'inspirent du barème fixé par l'administration fiscale afin d'accroître sensiblement les recettes communales tout en tenant compte bien entendu de certains paramètres liés notamment à la superficie et à la situation géographique du local loué.
Cette démarche, si elle venait à rencontrer l'aval des autorités locales concernées, permettrait d'assurer de nouvelles ressources financières importantes pour leurs collectivités locales respectives. En effet, les montants des loyers communaux perçus présentement par les communes sont très deçà du marché officiel.
Un autre point à examiner, celui de la gestion directe de leur portefeuille foncier par l'agence de wilaya de gestion et de régulation foncières urbaines.
En effet, cette situation est née depuis la promulgation de la loi n°90-25 du 18 novembre 1990 relative à l'orientation foncière et qui avait confié en son article 73 la gestion du patrimoine foncier des collectivités locales à un organisme public connu aujourd'hui sous le nom d'agence de gestion et de régulation foncières urbaines de wilaya.
Il y a lieu de relever sur ce point que depuis 1991, aucune commune ni wilaya sur le territoire national n'a bénéficié des prix de cession réels et liés aux transactions foncières effectuées en leur nom par les agences de gestion de wilaya et portant sur des terrains relevant au fond de leur propre patrimoine.
La gestion du patrimoine foncier relevant du patrimoine des collectivités territoriales par l'agence foncière de wilaya n'enlève pas aux premières citées ci-dessus leur qualité de propriétaire eu égard à la législation en vigueur.
Le droit de propriété reste toujours à la collectivité territoriale concernée lorsqu'il s'agit d'un terrain lui appartenant.
Le prix à verser aux collectivités locales concernées ne doit comprendre que le prix de cession du terrain.
Par contre, les plus-values et les charges percues par les agences foncières de wilaya respectives sur le montant global des transactions effectuées par leurs soins sur des terrains des collectivités locales demeurent acquises à leur profit.
L'article 03 du décret exécutif n°90-405 du 22 décembre 1990 modifié et complété par le décret exécutif n°03-408 du 5 novembre 2003 cité ci-dessus portant création et organisation des agences de gestion et de régulation foncières urbaines précise expressément que les collectivités territoriales continueront à percevoir le prix du coût de terrain cédé à l'exclusion des plus-values et des charges comprises sur le montant global de la transaction.
De même, le coût du prix du terrain dont devra bénéficier la collectivité locale concernée est de droit eu égard aux dispositions contenues dans l'article 677 du code civil qui stipule que nul ne peut être privé de sa propriété.
Présentement, les communes ne perçoivent qu'une indemnité de 3% sur le prix de la cession effectuée par l'agence de wilaya chargée de la gestion et de la régulation foncières urbaines bien que les cessions opérées par cette dernière portent sur des terrains dont la pleine propriété relève des collectivités locales à travers les lotissements réalisés sous l'ère de l'ordonnance n°74-26 du 20 février 1974 portant constitution des reserves foncières au profit des communes. Plus exactement, le prix de vente de ces terrains n'est pas récupéré en totalité par la collectivité concernée lors d'une cession d'un terrain lui appartenant. Ainsi, une rentrée de recettes pour la commune lui échappe dans ce cadre-là, et ce, en violation de la législation et de la réglementation en vigueur.
Le cahier des charges régissant les relations entre les collectivités territoriales et l'agence foncière de wilaya n'a pas tenu compte d'un élément très important qui est celui de la qualité de propriétaires des communes ou de wilayas sur les terrains confiés aux agences de gestion et de régulation foncières urbaines de wilaya. Cette dernière n'est que juridiquement gestionnaire et non propriétaire du portefeuille foncier des collectivités locales.
Le droit de propriété reconnu aux collectivités territoriales est conforté par les dispositions du code civil, de la loi sur l'orientation foncière, du code domanial et des codes communal et de wilaya.
Un dernier point que nous aborderons ici est celui de la lenteur constatée dans la régularisation des dossiers de mise en conformité des constructions et leur achèvement déposés par des administrés à travers certaines régions du pays où l'opération semble connaître énormément de difficultés sur le terrain pour son achèvement. Pourtant, la majorité des dossiers en instance et déposés par les citoyens au niveau des communes ne souffrent aucune difficulté quant à leur régularisation dans le cadre de la loi n°08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement.
Certains candidats à la régularisation déposent leurs déclarations dans le temps au niveau des communes concernées, comme le prévoit l'article 24 de la loi n°08-15 sus-citée, mais ne reçoivent jamais leur décision de régularisation ou de rejet.
De même, le retard dans le traitement de ces dossiers est dû à notre humble avis à l'interprétation erronée faite le plus souvent par certains responsables locaux des dispositions contenues dans la loi n°08-15 citée ci-dessus.
Malheureusement, les cas des dossiers en souffrance au niveau des commissions de daïra ou de wilaya ad hoc instituées à cet effet pour leur examen n'entrent pas dans leur grande majorité dans la catégorie des cas énoncés dans l'article 16 de la loi n°08-15 et non susceptibles d'être régularisés.
Cependant les commissions ad-hoc chargées de la régularisation de ces dossiers mettent énormément de temps pour leur examen et parfois même des années, et ce, au détriment de l'intérêt qu'accordent particulièrement les plus hautes autorités de ce pays à la régularisation de ces constructions.
N'oublions pas aussi que la loi a été promulguée depuis plus de 12 ans déjà et que les citoyens candidats à la régularisation attendent toujours malgré sa prorogation à plusieurs reprises à travers les lois de finances écoulées.
Un tel comportement dénote sans exagération la mauvaise foi de certains responsables locaux à l'égard particulièrement des couches défavorisées et qui restent sur ce point les plus concernées par ce désagrément administratif.
Il semble que le diktat de l'administration a encore de longues années devant lui dans notre pays bien que les pouvoirs publics cherchent à mettre fin à ce genre de comportements bureaucratiques et qui continuent malheureusement à gangrener l'administration publique encore au IIIe millénaire.
Sur ce point, il y a lieu de relever que c'est la crédibilité de l'Etat qui est menacée dans son ensemble dans la mesure où le citoyen assiste impuissant au gel de son dossier malgré la promulgation d'une loi et qui remonte à 2008.
Un tel retard ne peut être justifié de nos jours à cause seulement du manque de célérité dans le traitement des dossiers des citoyens par certaines institutions publiques.
Dans le même ordre d'idées, il y a lieu de relever aussi que la grande majorité des wilayas et des communes ne notifient que rarement aux administrés concernés un exemplaire de la décision prise à leur encontre bien que la procédure de notification de tout acte administratif soit obligatoire, comme le rappelle expressément les dispositions des articles 97 et 125 respectivement des codes communal et de wilaya.
Dans la pratique, seul le contenu du dispositif de la décision prise par les collectivités locales est notifié à l'intéressé par le biais des services de sécurité territorialement compétents à travers un procès verbal signé par l'intéressé.
La copie de la décision en elle-même du wali ou du président de l'APC concernée n'est jamais remise à l'intéressé par le biais des services de sécurité chargés de la notification officielle.
De même, aucune mention n'est portée sur le procès-verbal justifiant officiellement la remise ou non d'un exemplaire de l'acte administratif à l'intéressé concerné afin de lui permettre de respecter éventuellement le délai de recours devant la juridiction administrative compétente comme l'exigent les dispositions des articles 819, 829, 904 et 907 du code de procédure civile et administrative.
Cette absence de notification de la décision en elle-même à l'administré concerné laisse le délai légal de recours ouvert et remet en cause un principe constitutionnel qui est celui du droit de recours juridictionnel reconnu à chaque citoyen contre tout acte de l'administration après en avoir été bien entendu destinataire à travers une notification officielle.
Dans la pratique, les services chargés de la notification invitent les citoyens à se rapprocher des services de l'administration concernée pour obtenir un exemplaire de l'acte administratif bien qu'une notification officielle leur a été faite préalablement mais sans remise bien entendu d'un exemplaire comme l'exigent les code communal et de wilaya.
Dans la pratique, la plus grande majorité des administrations refusent de remettre une copie de leur décision à caractère individuel au citoyen concerné comme l'exigent pourtant les lois de la République citées ci-dessus.
Une exception fort heureusement au niveau national à cette situation désagréable pour le citoyen, celle de l'administration fiscale qui notifie toutes ses décisions au contribuable concerné.
Cependant, une difficulté est apparue pour le contribuable dans la rédaction seulement en langue française de l'acte administratif qui lui est notifié par l'administration fiscale.
Un tel document administratif rédigé en langue française ne peut être accepté en cas de recours éventuel devant la juridiction administrative dans son originalité que s'il est accompagné parallèlement d'une traduction en arabe faite par le justiciable devant un cabinet de traducteur officiel.
C'est pourquoi les pouvoirs publics ont encore du pain sur la planche afin de réussir à recouvrer la confiance totale des citoyens sur le plan de la crédibilité de leur administration en général.
B. M. E. B.
(*) Avocat agréé à la Cour suprême et au Conseil d'Etat à Chlef (Barreau de Blida).