Pour défaut de publication de comptes sociaux : 273 sociétés poursuivies en justice
Un total de 273 sociétés enregistrées dans la wilaya de Jijel fera l'objet de poursuites judiciaires par la direction du commerce pour défaut de publication des comptes sociaux relatifs à l'année 2008. La publication des comptes sociaux est une obligation réglementaire. Elle doit intervenir, au plus tard, le 31 juillet de l'année suivant l'exercice clos. Les sociétés sont tenues, outre le paiement des droits de publication au bulletin officiel des annonces légales (Boal), de déposer au CNRC (registre de commerce) trois exemplaires des documents comptables et trois copies du procès-verbal de l'assemblée générale. Les contrevenants à cette disposition risquent des amendes allant de 30 000 à 300 000 DA. Outre le paiement d'amendes, les sociétés concernées par ces mesures seront désormais exclues de l'octroi de marchés publics, comme stipulé dans l'article 29 de la loi de finances complémentaire de 2009. La liste des contrevenants à l'obligation de publication des comptes sociaux a été élaborée au niveau des services du registre de commerce. Leur nombre est en baisse depuis 2006, où il avait été enregistré 487 sociétés en infraction et 354 en 2007. Pour rappel, le nombre de sociétés n'ayant pas déposé les comptes sociaux en 2007 s'élevait à 89 000 activant essentiellement dans les travaux publics, le transport et le tourisme.
Posté par : sofiane
Ecrit par : Fodil S.
Source : www.elwatan.com