El Bayadh. Litige entre une locataire et L?OPGI
Réagissant à la récente mesure prise par l?OPGI d?El Bayadh de subordonner le renouvellement du contrat de location au versement de la somme de 3 000 DA, une locataire a fait appel à l?arbitrage de la justice. La plaignante considère comme « erronée » l?interprétation par l?OPGI des clauses du contrat locatif qui le lie à ses locataires. Appuyée par son avocat, la plaignante considère que « la disposition légale contenue dans le décret 35/97 du 17 janvier, qui recommande tous les trois ans « d?un commun accord ou par tacite reconduction » la prorogation du bail, n?exige pas du locataire d?honorer au préalable une quelconque facture. » La plaignante estime encore que « le texte en question qui précise la nature du contrat établi pour la jouissance d?un bien public et les modalités de cession, introduit un acte authentique entre les parties, dont la reconduction, au bout de trois ans, reste une démarche purement administrative qui n?est assorties d?aucune injonction particulière. Et n?a jamais été mise en application, même lorsque la gestion de ce parc immobilier a été transférée à l?OPGI d?El Bayadh, lors de sa création en 2002, car auparavant confiée à celui de Béchar. » De son côté, le directeur de l?OPGI considère que « les conditions pour le recouvrement de ce droit sont amplement justifiées et se passent de commentaires ». Il nous l?assurera dans une précédente entrevue, en opposant aux objections de la locataire les seules dispositions du décret dont il est fait mention. Il restera par la suite hermétique à toute précision supplémentaire en évoquant des réunions lors des trois visites successives que nous lui avions rendues.
Posté par : sofiane
Ecrit par : M. S.
Source : www.elwatan.com