Trois ans de prison pour fraude fiscale

Le tribunal criminel près la cour de Constantine a statué hier, sur une affaire de fraude fiscale et de manÅ“uvres frauduleuses.

Selon l'arrêt de renvoi, les faits remontent au 13 octobre 2009, à la suite d'un dépôt de plainte de la direction des Impôts à l'encontre de H.B âgé de 26 ans, propriétaire d'une entreprise.

Dans le cadre de son activité l'accusé a signé un contrat commercial avec l'entreprise ARCELOR MITTAL pour la fourniture d'une marchandise (matériaux ferreux). Les achats qu'il a réalisés auprès de cette entreprise sont de l'ordre de 7,2 milliards de centimes, au titre de l'année 2007. Mais aucune déclaration n'a été faite au fisc, que ce soit pour les achats ou les ventes. L'administration qui a découvert le pot aux roses, a déposé une plainte, après lui avoir adressé sans succès plusieurs convocations, afin de régulariser sa situation. Toutes ces convocations ont fait l'objet au retour à l'envoyeur, du fait que l'intéressé n'était plus à l'adresse qui figure dans son registre de commerce. De plus, les agents de contrôle se sont déplacés à deux reprises à l'adresse du siège de la société, mais sans résultat. Ces déplacements ont été sanctionnés par deux procès-verbaux de constatation signalant l'absence totale de l'activité déclarée et de son exploitant. Toujours selon l'arrêt de renvoi, ces faits constituent une fraude fiscale assortie de manÅ“uvres frauduleuses.

Le montant des droits réclamés par le fisc s'élève à 55 millions de dinars, déduction faite de versements tardifs que l'intéressé a effectué pour un montant de 230 millions de centimes.

A la barre, l'accusé a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de ne pas payer ses dettes, arguant qu'il a récupéré en retard les factures d'achat auprès de l'entreprise. Il a ajouté, par ailleurs, n'avoir reçu aucune correspondance de la part de l'administration.

Le procureur général, dans son réquisitoire, a insisté sur les délits et a requis une peine de 15 ans de prison assortis d'une amende de 300 millions de centimes à l'encontre de l'accusé. Les trois avocats de la défense dans leurs plaidoiries ont réclamé l'acquittement pur et simple de leur client. Après délibérations, le verdict a prononcé une peine de 3 ans de prison ferme assortis d'une amende de 100 millions de centimes.