Mise en conformité des constructions et leur achèvement: Un dossier qui piétine

La mise en application des dispositions de la loi n°O8-15 du 2O juillet 2OO8, fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, a constitué le thème des débats lors de l'émission «Forum», de la radio régionale diffusée hier matin.

A cette occasion, et le moins que l'on puisse dire, il a été démontré que 2 ans après la promulgation de la loi, cette opération piétine au vu du nombre insignifiant des dossiers recueillis par les communes et envoyés à la direction de l'urbanisme et de la construction (DUC) pour étude et délivrance du certificat de conformité. Et les responsables de l'administration présents sur le plateau ont imputé ce retard à différents facteurs dont la mise en place tardive des mécanismes d'application de la loi sachant que les commissions chargées de l'application n'ont été constituées qu'après la réunion tenue à Constantine le 29 Octobre 2OO9 avec le ministre de l'Habitat. Aussi, il faut noter que c'est seulement en juin 2O1O que l'opération a été officiellement lancée. En plus de cela, ils ont invoqué le manque de moyens matériels pour recenser les très nombreuses constructions non conformes aux lois, qui a ralenti considérablement le rythme de l'opération.

Invité à donner les chiffres sur les dossiers qui ont été déposés dans son administration, M. Filali, le représentant de la direction de l'urbanisme et de la construction de la wilaya de Constantine, a déclaré que cette loi expire en 2O13 alors que son administration n'a reçu, en tout et pour tout, que 1396 dossiers de demande de certificat de conformité, sur un nombre de constructions non conformes qu'il a estimé, sans plus de précision, à plus de 5OOO. Il a imputé ce rythme très lent aux citoyens qui, selon lui, ne se bousculent pas aux portes des communes pour régulariser leur situation. « Il n'y a que ceux qui s'apprêtent à vendre l'habitation ou à la recevoir en héritage qui se présentent aujourd'hui», a-t-il noté. « Pourtant, rétorque une journaliste, l'ancien wali avait recommandé de faire d'abord un recensement avant de lancer l'opération alors que les estimations qui ont été faites font ressortir qu'il y a, dans la seule commune de Constantine environ 2O.OOO bâtisses qui sont concernées par le certificat de conformité». A une autre question sur les difficultés rencontrées par les citoyens pour obtenir ce certificat, le représentant de la DUC et celui de l'APC d'El Khroub, les seuls interlocuteurs qui ont fait face aux questions des journalistes et des auditeurs, leur collègue de l'APC de Constantine ayant fait défection, ont évoqué le principal obstacle qui est d'ordre juridique et qui résulte de la construction sur des terrains privés achetés sans actes de propriété. Dans ce cas, ont-ils affirmé, le propriétaire de l'habitation doit régler la situation du foncier avant de présenter le dossier à l'administration. «Le nombre de bâtisses construites sur des terrains publics ne dépasse pas les 5OO. Le reste est situé sur des terrains privés. D'où la complexité de l'opération et le rythme de son déroulement», a fait observer M. Filali.

M. Rouabah, le représentant de la commune d'El Khroub, a donné le chiffre de 421 dossiers venant de la commune, qui ont été déposés à la DUC depuis le lancement de l'opération, dont seulement 23 pour l'obtention du certificat de conformité. « Ces chiffres parlent d'eux-mêmes !», a-t-il fait remarquer en estimant qu'il y a quelque part, au niveau de l'administration, une incompréhension de la loi et qu'il faut accélérer les procédures administratives.