Les pénalités d'assiette et de recouvrement seront supprimées

Un nouveau dispositif a été mis en place en faveur des moyennes et petites entreprises lors du conseil des ministres, le 22 février dernier. Il s'agit du rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises.A ce sujet, la Chambre de commerce de la wilaya de Constantine a organisé, hier, une journée d'information au palais de la culture Malek Haddad. Selon les explications fournies, cette facilitation est destinée à l'entreprise soumise au droit algérien et au régime réel, c'est-à-dire il faut que celle-ci soit détentrice d'un matricule au registre de commerce, et que sa situation financière tenue par un comptable agréé, chose inexistante dans le régime forfaitaire, ce qui pénalise les entreprises l'ayant adapté. La population fiscale, notamment celle en difficulté, intéressée par cet arrangement doit introduire une demande auprès de la direction des impôts.
Le dispositif en question préconise l'effacement des pénalités d'assiette et de recouvrement accumulés jusqu'au 31 décembre 2011. Un moratoire d'un an (suspension provisoire des exigibilités ce qui assure par la suite la main levée sur les comptes du contribuable), leur sera accordé à compter du 1er mars 2012, jusqu'au 31 mars 2013. Passé ce répit, le contribuable aura droit à un échéancier mensuel sur une durée de 36 mois pour s'acquitter de ses dettes; cette durée est négociable selon l'importance des sommes à payer.