Le ministre de la justice interpellé : Une famille privée de son indemnisation légale

Après avoir mené une longue bataille judiciaire suite à l'expropriation qu'ils ont subie pour les besoins de la réalisation du tronçon de Constantine de l'autoroute Est-Ouest, 26 héritiers de la famille Benkhebchache de Constantine se battent encore pour avoir droit à leur indemnisation.Pourtant, la décision en leur faveur prononcée par le Conseil d'Etat remonte à 2016, mais pour son application, ils sont soumis à un véritable parcours du combattant. Dans une requête adressée au ministre de la Justice, dont nous détenons une copie, les plaignants notent : «En dépit d'un arrêt définitif n°100235 du 27/10/2016, émanant du Conseil d'Etat, le greffier de cette institution refuse de nous délivrer la grosse du jugement nécessaire pour recouvrer nos droits auprès du Trésor public de Constantine.» Pour rappel, les concernés sont une partie des 33 héritiers
Benkhebchache de Constantine à être indemnisés pour le passage de l'autoroute sur leurs terres. Leurs cousins, au nombre de 7, ont accepté le taux fixé à 100 DA/m2 et ont été payés, mais eux, au nombre de 26, ont décidé de faire recours, et ils ont finalement obtenu gain de cause auprès du Conseil d'Etat pour avoir un taux de 300 DA/m2. «Nous ne comprenons pas pourquoi le greffier du Conseil d'Etat s'entête à nous bloquer en refusant de nous délivrer la grosse au motif qu'il nous faut fournir une procuration de nos 7 cousins pour nous accorder l'autorisation d'être payés ; c'est une aberration.
Cette mesure nous a créé un grand problème et un conflit avec nos cousins, car ces derniers ont été payés et refusent toujours de parler de procuration pour un droit qu'ils n'ont pas eu. Nous avons obtenu gain de cause, alors pourquoi cette mesure qui nous prive de nos droits depuis 2016, en dépit d'un certificat de non-opposition et de non-appel '» réclament-ils. Cette situation anormale dans laquelle se sont retrouvés les héritiers concernés par cette affaire a étonné plus d'un parmi les spécialistes de la loi. Certains l'ont même qualifiée de singulière, d'inhabituelle et même d'unique dans les annales des institutions judiciaires.
Un blocage qui persiste, malgré les courriers adressés à la présidente du Conseil d'Etat et l'inspecteur général du ministère de la Justice, mais restés sans suite à ce jour. «En dernier recours, nous lançons un appel urgent à Monsieur le ministre de la Justice pour intervenir et faire en sorte que nos droits soient pleinement reconnus», concluent les plaignants.