Constantine - Mise en conformité des constructions

En application du décret ministériel 15-08, relatif à la régularisation de la situation foncière et réglementaire des constructions sans actes de propriété, la daira de Constantine a reçu, depuis la parution dudit décret, près de 5.000 demandes de citoyens, se trouvant dans cette situation, déposées auprès d'une commission de travail qui a été mise en place spécialement pour traiter tous les dossiers en question, selon le chef de la daira, Mohamed Taleb.Il s'agit d'abord, du 1er volet concernant les personnes qui ont des actes de propriété et qui ont construit sans être en possession du permis de construire, ou qui ont ce fameux permis mais ont procédé à la réalisation des constructions sans respect des normes, et qui doivent être régularisées, dira-t-il. Et de souligner, que le 2ème volet a trait aux personnes qui ont édifié leurs maisons sur des terres domaniales, appartenant donc à l'Etat, mais ces cas peuvent également être bénéficiaires et ce, en raison de l'existence d'un arrêté interministériel qui définit les modalités de régularisation de ces situations, avec, cependant, une condition sine qua non stipulée dans l'arrêté en question, et excluant de toute procédure de régularisation, les constructions érigées sur des périmètres de protection, établis pour le passage des conduites de gaz, ou situés sous des lignes électriques de haute tension ou encore sur les périmètres de protection des oueds et cours d'eau, constituant, ainsi, une zone rouge à ne toucher, sous aucun prétexte. Et de poursuivre, pendant que la dernière des conditions excluant toute possibilité de régularisation, a trait à la personne concernée, qui doit être exempt d'autres cas de construction illicites, dans son passé. A l'exception de ces cas, tous les citoyens ont droit de présenter un dossier à la commission de la daira, affirmera-t-il. Et à l'effet d'accélérer la cadence de son travail, la commission a décidé de se réunir deux fois par semaine, mardi et jeudi, pour trancher sur les demandes déposées auprès d'elle. Et le chef de daira, d'indiquer, que le nombre de dossiers reçus jusqu'à aujourd'hui, jeudi 21 avril, a atteint les 4.895 avec 3.068 dossiers déjà étudiés et le reste le sera, d'ici le mois de juin prochain, ou du moins pour tous ceux auxquels les Domaines n'opposeront pas de refus de vente, « car nous sommes obligés de les consulter pour chaque cas », précisera-t-il.