Concessions agricoles : 3 174 exploitants (98%) sur 3250 ont déposé leur dossier L'Office national des terres agricoles (ONTA) a traité 2 765 dossiers (409 différés) et délivré 71 actes

De notre correspondant à Constantine
Nasser Hannachi

Depuis l'entrée en vigueur de la loi d'août 2010, se rapportant aux nouveaux modes d'exploitations agricoles, la wilaya de Constantine a totalisé, à ce jour, 2 500 dossiers clean, au niveau des domaines. L'opération, qui a vu une prolongation, poursuit son cours, avec des délivrances, au fur et à mesure, d'actes notifiés. 500 dossiers restent, pourtant, en quête d'études, pour cause de diverses tendances émanant de la donne «héritière». «71 actes, notifiés aux exploitants agricoles, ont été attribués par les Domaines, au niveau de la wilaya de Constantine, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi n° 10-03 du 15 août 2010, promulguée pour fixer les conditions, les modalités et les modes d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat», a confié le directeur de l'Office national des terres agricoles (Onta), M. Amara N. Cette option de conversion du droit de jouissance en droit de concession concerne 3 250 exploitants, dont
3 214 dossiers ont été réceptionnés par les subdivisions, ce qui représente 98%. Alors que la superficie globale des exploitations dont des cahiers des charges ont été signés est de 41 745 ha.L'opération, qui a été prolongée de quelques mois a vu, cependant 2 765 dossiers conformes contre 409 différés. Cependant, les appels de la DSA et de l'Onta ont trouvé répondant, en raison des avantages consignés dans le traité de l'exploitant et de l'Etat, dont le droit de legs, le pouvoir d'opter pour un partenariat, et surtout la possibilité d'acquérir d'autres terres «mitoyennes», ce qui conforte le taux de 98% d'adhésion à cette circulaire. «Le nombre d'actes reçus par l'Onta est de 82. Les services des domaines sont en train de traiter 2 701 dossiers, jugés conformes dont 2 500 clean. Les attributions se font au fur et à mesure», certifie notre même source. Cette situation est arrêtée au 24/06/2012. Néanmoins, il reste des ambigüités et des zones d'ombre sur certaines parcelles, dont les propriétaires sont héritiers. Au moins 500 dossiers demeurent en suspens, malgré les multiples formes de sensibilisation et d'explications émises par les services de l'Onta : «Il faut trouver à cette catégorie des propositions raisonnables, avant d'entamer la procédure judiciaire, inéluctable solution.» Si la justice gèle son mécanisme pour l'heure, c'est pour permettre aux exploitants de s'entendre, entre eux, sur des concessions entre eux. La date-butoir est largement dépassée, puisqu'elle a été fixée pour le 20 février 2012. Mais, voulant à tout prix aplanir la situation, les pouvoirs publics ont prolongé les délais. «Quoi que la paperasse requise ait été simplifiée : l'exploitant devra livrer un plan, un acte, une fiche individuelle et une carte d'identité nationale», expliquent des sources de la direction des services agricoles. Par ailleurs, en ce qui concerne les nouvelles concessions, l'on demeure en phase de prospection. Au niveau de cette circonscription, la superficie globale n'est pas encore arrêtée. Mais elle pourrait être augmentée, avec les décisions de justice se rapportant aux exploitants n'ayant pas trouvé solution pour se conformer à la circulaire d'août 2010, portant sur le droit de concession. Par l'application de ce modèle, expliquent les responsables, le doute et le flou se dissiperont, notamment en exploitations agricoles collectives (EAC) et en exploitations agricoles individuelles (EAI) instaurés depuis
1987. Et de là découle une protection des terres du domaine privé de l'Etat et l'anéantissement du trafic dans le foncier agricole, souvent dérouté de sa vocation. Une circulaire qui vient à point nommé, si elle est suivie d'un traitement adéquat des dossiers restés en stand
by pour cause de diverses tendances «d'exploitations».