Commerce 3.500 entreprises n'ont pas déposé leurs comptes sociaux

La direction du Commerce de la wilaya de Constantine a déclenché, depuis le début du mois de mars, une opération de contrôle dans plusieurs entreprises «listées» par le ministère du Commerce, pour n'avoir pas respecté la loi 04-08 du 14 août 2004, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales et particulièrement de son article 35 faisant obligation de déposer, chaque année, leurs comptes sociaux auprès des services du registre du commerce. Selon les indications de la direction du Commerce de la wilaya, ce sont 3.500 entreprises commerciales établies dans la wilaya qui n'ont pas procédé à ces dépôts, depuis 2006, date de mise en application de ladite législation et ceci malgré un délai accordé jusqu'à mars 2007. Les procédures enclenchées au mois de mars 2008, ont permis d'intervenir auprès de 437 entreprises en situation d'infraction. «Ces sociétés ou entreprises n'ont pas cru nécessaire de déposer ce que l'on considère, en quelque sorte, comme étant leur tableau de bord, qui reflète la situation de leurs comptes sociaux. Outre le non-respect de la législation en vigueur, ces entreprises commerciales ont été sanctionnées pour plusieurs autres infractions relatives à des transactions faites sans factures, estimées à plus de 8 milliards de centimes. Une douzaine de fermetures administratives ont, en outre, été décidées. De plus, 23 sociétés commerciales qui activaient sans local ont été sanctionnées. Parallèlement à cette action, les contrôleurs chargés de la qualité à la direction du Commerce ont effectué, en février, 860 interventions qui se sont soldées par 162 dossiers déposés en justice pour infractions graves. Toujours dans ce domaine, Il a été confectionné 80 dossiers relatifs au retrait définitif de l'autorisation de l'exercice de l'activité commerciale. Ces opérations ont permis le retrait du circuit du commerce de 1.260 kilos de marchandises diverses d'une valeur de plus de 34 millions de centimes. 1.200 autres contrôles ont abouti à l'établissement de 576 procès-verbaux pour défaut de factures, d'affichage des prix, etc.