Cinq ans de prison pour évasion fiscale

Dans son audience de jeudi dernier, le tribunal criminel près la cour de Constantine, a traité une affaire d'évasion fiscale, impliquant deux commerçants, en l'occurrence D. Chemseddine, âgé de 40 ans, et A. Kamel, de 54 ans.

Selon l'arrêt de renvoi, le premier mis en cause avait créé, en 2004, une eurl d'import-export dont le siège se trouve à la cité El Gammas de Constantine. Il avait délégué, par autorisation, la gestion de l'eurl au second accusé. Mais ce dernier ne déclarait pas les activités de la société, aussi bien mensuellement qu'annuellement, auprès de la direction des Impôts de la wilaya de Constantine, et ce malgré les trois invitations qui lui ont été adressées par cette dernière afin de se présenter en son siège aux fins d'apurer la situation fiscale de l'entreprise.

Ce qui a poussé cette administration à déléguer, au cours de l'année 2008, une commission rogatoire des Impôts qui s'est présentée au siège de l'entreprise pour s'enquérir de la situation. Mais ayant eu vent du passage de celle-ci, le propriétaire s'empressa de saisir le procureur de la République près le tribunal de Constantine (cité Ziadia) pour dénoncer une arnaque, l'abus de confiance et l'escroquerie dont il disait être victime par le gérant. Mais D. Chemseddine s'est, quand même, retrouvé inculpé d'évasion fiscale.

A la barre du tribunal criminel, ce dernier a argué du fait qu'il n'avait jamais été saisi par la direction des Impôts. De son côté, le gérant de l'Eurl a affirmé qu'il ne s'occupait pas du volet fiscal. Présente à l'audience, la représentante de l'administration des Impôts a déclaré devant le tribunal que son organisme avait, bel et bien, saisi le propriétaire et par trois fois.

Dans son plaidoyer, la partie civile a expliqué que l'administration des Impôts a été lésée d'une somme de plus d'un milliard de centimes et a demandé réparation. Pour sa part, le procureur général adjoint a expliqué également que de tels agissements portent préjudice aussi bien à l'administration qu'à l'économie nationale et a requis 5 ans de prison ferme assortis de 2 millions de dinars d'amende, pour chacun des deux accusés.

La défense de ces derniers a tenté de minimiser le préjudice en demandant au jury de requalifier l'affaire en simple délit. Ainsi, et après les délibérations, la requête de la défense a été acceptée l'affaire a été requalifiée en simple délit de non déclaration d'impôts. D. Chemseddine, propriétaire de l'entreprise, a été condamné à 5 ans d'emprisonnement et 2 millions de dinars d'amende. Le gérant a écopé d'une année d'emprisonnement avec sursis, peine qui a été assortie de 500.000 DA d'amende. Le tribunal a, par ailleurs, ordonné aux deux condamnés de verser solidairement la somme de 300.000 DA, en dommages intérêts, au bénéfice de l'administration des Impôts.