Prolongement des délais au 31 juillet

Encore un autre sursis pour les détenteurs d'anciens registres de commerce, ainsi que les personnes morales pour le dépôt légal des comptes sociaux puisque le Centre national du registre du commerce (CNRC), vient de prolonger les délais jusqu'au 31 juillet en cours.Auparavant, surtout pour le cas des RCE, les délais étaient fixés au 11 avril 2019. Une date limite fixée par le gouvernement pour mettre fin aux lenteurs dans la conversion des registres du commerce en RCE avec une opération qui avait débuté en 2014 mais qui a traîné à cause de l'absence de lois dissuasives.
Des lois dissuasives qui ont été prises en 2018 en arrêtant la date limite au 11 avril 2019 mais, cette date limite a été finalement revue à cause des événements en cours ; tout le monde sachant que l'opération surtout durant les dernières semaines entre fin février et avril, des semaines qui ont coïncidé avec le Hirak et qui étaient marquées par des grèves cycliques, n'avaient pas permis aux détenteurs des registres du commerce de se conformer à la loi dans les délais. Ainsi, la date, initialement fixée au 11 avril 2019, a été finalement prolongée au 31 juillet en cours.
Cela étant, au niveau du registre du commerce, et d'après le préposé à l'antenne de Bouira, M. Ghouzi Farid, une autre catégorie de détenteurs du registre du commerce doit également se conformer avec la loi avant le 31 juillet en cours. « Elle concerne les responsables des sociétés commerciales dotées de personnalité morale, qui sont soumis au dépôt légal de leurs comptes sociaux au niveau des centres du registre du commerce implantés à l'échelle nationale, avant le 31 juillet de chaque année » dira-t-il.
Rappelons que les sociétés commerciales concernées par ce dépôt légal sont les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (Eurl), les sociétés à responsabilité limitée (Sarl), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), les banques et établissements financiers ainsi que les succursales des banques étrangères inscrites au registre du commerce.
Par ailleurs, concernant les sociétés commerciales exerçant les activités d'importation ou de revente en l'état, M. Farid Ghouzi nous dira que la législation a changé puisque depuis novembre 2017, « la durée de validité du registre qui était illimitée, a été réduite à deux ans renouvelables ».
Cette durée dont la date limite était fixée auparavant au 15 avril dernier, a été, elle aussi, prolongée au 15 octobre prochain. Cela concerne tous les registres du commerce dont la durée de validité était arrivée à échéance à la date suscitée soit le 15 avril dernier ou avant. Ainsi, notre interlocuteur espère par ce rappel voir les détenteurs du registre du commerce qui n'ont pas encore régularisé leur situation vis-à-vis de la loi, le faire avant le 31 juillet pour le dépôt légal des comptes sociaux et pour la reconversion vers le RCE, et le 15 octobre concernant les détenteurs des registres du commerce portant activités d'importation ou de revente en l'état.
Y. Y.