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Administration des domaines - Formulaire demande de renseignement
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PR6 publication fonciére
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pR7 Bordereau d'inscription d'hypothèque
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PR8 Bordereau d'inscription au renouvellement d'hypothèque
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PR9 livret foncier : bordereau relatif à la première formalité
INSTITUTION DU LIVRE FONCIER BORDEREAU RELATIF A LA PREMIERE FORMALITE ( Exécution de l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier et du décret n°76-63 du 25 mars 1976, articles 10 à 18). ...
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Cession des biens de l'etat
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Déclaration de conformité des constructions Algériennes
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Lettre demande delais de remborssement crédit immobilier
Demande de délais pour difficultés de paiement ...
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demande de recours gracieux suite au refus d’un permis de construire
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