« La Cour suprême n?est pas une voie de garage »
Les magistrats de la Cour suprême ont tenu samedi pour la première fois, une assemblée générale consacrée au bilan de cette institution et surtout aux problèmes liés au travail judiciaire. Une rencontre sur laquelle le premier président, Kadour Berraja, compte beaucoup pour « assainir » les affaires pendantes, mais aussi pour améliorer la qualité des décisions rendues. Dans cet entretien, Kadour Berraja s?exprime sur certaines affaires comme celles de Khalifa et des walis. Pour la première fois, les magistrats de la Cour suprême ont été réunis en assemblée générale pour discuter des problèmes auxquels ils sont confrontés dans leur travail judiciaire quotidien. Est-ce une manière de les impliquer dans cette gestion ? En tant que premier président de la Cour suprême, je me dois d?apporter quelques changements dans le fonctionnement de cette institution à travers la manière de répartir les dossiers, les magistrats, mais aussi à travers la révision du statut des magistrats de la Cour suprême qui est fin prêt grâce aux efforts de tous... Faut-il s?attendre à une révision totale de cette loi ? Cette loi a été revue et corrigée par les magistrats de la Cour suprême et la copie a été remise au ministre de la Justice. Il est question de revoir totalement la gestion et l?organisation internes de la cour. La première étape a permis d?ouvrir le débat avec les présidents de chambre pour arriver à l?assemblée générale d?hier pour débattre de l?activité judiciaire, administrative et financière, mais aussi de la modernisation. C?est aussi une occasion pour soulever les problèmes que rencontrent les magistrats dans le traitement des affaires qui leur sont soumises. Actuellement, nous avons deux juges d?instruction au niveau de la cour qui se partagent des affaires très lourdes et graves. Cette répartition permet d?approfondir l?instruction et de la rendre la plus complète possible, même si cela nécessite du temps. Ces juges n?ont pas quitté les chambres dans lesquelles ils exercent afin qu?ils puissent, d?un côté, suivre leur travail d?instruction, et en même temps, rendre des arrêts. Pendant des années, le poste de conseiller à la Cour suprême était considéré comme une voie de garage pour les magistrats indisciplinés ou incompétents. Dans de telles conditions, peut-on s?attendre à des arrêts irréprochables ? Il est vrai qu?il y a eu quelques magistrats qui ont été sanctionnés par une affectation à la Cour suprême. Ce sont des cas rarissimes. Lorsque vous avez un magistrat brillant qui commet une erreur, vous vous mettez devant deux solutions : la révocation ou la mutation à la Cour suprême pour profiter de son expérience. Souvent, c?est cette dernière solution qui est privilégiée parce qu?il faut reconnaître que ces magistrats ont vraiment de l?expérience. La Cour suprême n?est pas une voie de garage. Récemment, une dizaine de magistrats a été affectée, sur leur demande, et je peux vous assurer qu?il s?agit d?excellents juges. La Cour suprême n?appartient pas à un président qui ne fait que la gérer, encore moins aux magistrats. Elle appartient à tous les citoyens. Mon objectif est d?arriver à convaincre les justiciables de cette réalité. Pensez-vous que la Cour suprême n?est pas encore celle de tous les justiciables ? Je veux leur faire admettre que cette institution leur appartient et qu?à ce titre, ils doivent faciliter la tâche aux magistrats... La Cour suprême est souvent accusée de lenteurs dans la gestion des pourvois en cassation. Comment expliquez-vous cela ? Nous ne pouvons pas parler de retard parce que nous sommes dans l?obligation de respecter le numéro d?ordre des affaires enregistrées. La loi ne nous limite pas dans le temps. Le plus important pour nous est de maîtriser les dossiers, notamment pour la période comprise entre 2002 et 2006. L?assemblée générale permettra de discuter de la méthodologie à adopter pour traiter ces affaires pendantes. Il est aussi question d?inciter les magistrats à corriger les erreurs qui peuvent apparaître dans leurs arrêts, de les contrôler et de les signer et de les enregistrer dans un délai maximum d?un mois. Il faudra savoir comment sont traités ces pourvois. Le magistrat doit convoquer les parties, parfois plusieurs fois, parce que souvent les convocations n?arrivent pas à destination. L?arrêt de la Cour suprême revoit la forme et non le fond de l?affaire. C?est-à-dire qu?il est question de voir si l?application de la loi a été respectée. Dans ce cadre, le magistrat est tenu de bien lire les textes, de lire même ceux de certains pays qui ont la même législation que la nôtre ainsi que notre jurisprudence et celles des autres. Ce qui représente un volume de travail assez important pour se faire une idée plus précise. Parfois, une des parties n?a pas d?avocat et il faudra lui garantir ce droit par l?assistance judiciaire. Le nombre des pourvois en cassation est-il en hausse ou en baisse ? Les pourvois les plus nombreux touchent généralement les délits, les infractions, le foncier, les affaires sociales. Mais aujourd?hui, nous avons constaté que le nombre des pourvois enregistrés est moins important que celui des arrêts rendus par la cour. C?est-à-dire que pour une cinquantaine de pourvois, il y a en parallèle plus de 70 arrêts rendus. Notre objectif est d?arriver durant cette année à traiter toutes les affaires délictuelles de 2002 et 2003. Certaines chambres traitent actuellement les dossiers datant du dernier trimestre de 2006 qui ont trait au statut personnel, au foncier, au maritime, au social et au civil. Il y a des affaires très suivies par l?opinion publique et qui sont pendantes depuis des années au niveau de la Cour suprême? J?ai déjà expliqué qu?il n?y a aucun délai qui limite la décision de la Cour suprême. Nous sommes, par contre, soumis à l?obligation du respect fondamental de la suite chronologique des numéros d?ordre, et ce, depuis la création de cette institution en 1964. Néanmoins, il y a des priorités que nous accordons en matière de liberté provisoire et des cassations des arrêts de la chambre d?accusation pour permettre le jugement d?une affaire ou la mise en liberté provisoire d?une personne détenue. Ceci ne répond qu?au seul souci d?équité entre les justiciables. Pour être plus précise qu?en est-il des affaires des walis de Blida et d?El Tarf, pour ne citer que ceux-là, ainsi que celle de Khalifa, actuellement en instruction au niveau de la Cour suprême ? Chacun de ces dossiers suit son cours normal. Il y a des témoins à entendre, des commissions rogatoires avec l?étranger et des experts à entendre. L?instruction fonctionne normalement. Beaucoup a été dit au sujet du dossier Khalifa. Est-ce une nouvelle affaire ou un complément à celle instruite par le tribunal de Chéraga ? Comme vous le savez, il y a deux anciens ministres qui ont été cités dans cette affaire. Ils ont été entendus par la Cour suprême parce qu?ils bénéficiaient au moment des faits du privilège de juridiction. Les juges d?instruction n?ont pas encore terminé leur travail de fourmi. Ils n?enquêtent pas sur les mêmes faits que ceux autour desquels est axée l?instruction au niveau du tribunal de Chéraga. Mais elle complète son travail. Qu?en est-il des pourvois en cassation introduits dans le cadre de l?affaire Khalifa, jugée par le tribunal criminel près la cour de Blida, il y a une année ? Pour nous, cette affaire est comme toutes les autres. Le respect de la chronologie des numéros d?ordre est pour nous primordial. Le traitement de ce dossier est en train de se faire normalement. Et pour ce qui est des affaires des walis ? Quatre walis sont actuellement poursuivis par la Cour suprême. L?un est poursuivi pour un accident de la circulation et trois autres pour des affaires de dilapidation de deniers publics. Parmi ces derniers, ceux de Blida et d?El Tarf, lequel avait deux dossiers, l?un à El Tarf et l?autre à Annaba, qu?il fallait leur faire jonction. Les auditions se poursuivent toujours et il y a des commissions rogatoires avec l?étranger pour vérifier certains faits. Ce qui demande beaucoup de temps. En tant que premier président de la Cour suprême, vous avez présidé la dernière session disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et qui s?est terminée par la révocation de 12 magistrats. N?est-ce pas beaucoup pour une seule session ? Lorsque je suis venu à la Cour suprême, j?ai hérité d?au moins une vingtaine de dossiers, qui remontent pour certains à 1998. Il y a des magistrats qui sont suspendus depuis 2000. Ne sont-ils pas touchés par la prescription ? Non, parce qu?en plus de la plainte disciplinaire, il y a en parallèle une action publique contre le magistrat. Nous avons séparé les deux actions pour pouvoir examiner en session extraordinaire ces dossiers. Pourquoi une session extraordinaire ? C?est à cause du volume des anciens dossiers, parmi lesquels certains son en détention, d?autres poursuivis pénalement ou ayant purgé une peine de prison. Nous avons décidé de séparer les deux actions. Laisser d?un côté l?action publique se poursuivre, et en même temps tenir une session disciplinaire pour écouter les mis en cause, peut-être qu?ils ont des arguments de défense. Nous avons encore quelques dossiers à examiner lors d?une session extraordinaire prévue incessamment, et après, le conseil disciplinaire aura jugulé tout le retard et pourra reprendre ses sessions ordinaires. Lors de la session écoulée, il y a eu 17 dossiers examinés, alors qu?au début, 12 seulement étaient au programme. Les quatre autres datent d?un à deux mois et ont été ajoutés à l?ordre du jour. Deux de ces magistrats ont obtenu la relaxe, et il n?y a pas de honte à le dire. Deux autres ont été mis à la retraite d?office, un autre muté d?office. Douze magistrats ont été également révoqués au cours de cette session. Tous ces magistrats se sont défendus en toute liberté devant le conseil. Il nous reste six ou sept dossiers que nous sommes en train de préparer pour la prochaine session, prévue pour bientôt. Ces magistrats peuvent-ils contester cette décision ? Il n?y a pas de recours. La décision du CSM est souveraine... Mais il y a eu un cas qui a obtenu gain de cause auprès du Conseil d?Etat, mais qui n?a pu être réintégré par la chancellerie... La décision est définitive. Le conseil de discipline est composé de 16 magistrats qui ont posé des questions et entendu les réponses des mis en cause. Certains étaient indéfendables, d?autres ont tout simplement reconnu leurs fautes. Des sources judiciaires parlent d?une centaine de magistrats ayant déposé leur démission, durant ces dernières années, pour protester contre les pressions qu?ils auraient subies... Depuis que je suis au CSM, nous n?avons jamais eu à examiner des demandes de démission. Nous avons eu à examiner deux cas d?abandon de poste seulement. De par mon expérience, je ne pense pas qu?il y a eu autant de démissions. C?est une fausse information. En tant que magistrat ayant occupé des postes au niveau des différentes juridictions, que pensez-vous de ceux qui estiment que le juge algérien n?est pas indépendant ? Depuis 1976, date à laquelle je suis devenu magistrat, je n?ai jamais reçu d?ordre de qui que ce soit. J?ai un dossier, je le lis et je prends toutes mes responsabilités pour n?appliquer que la loi. Pourriez-vous dire aussi que la corruption n?existe pas dans les rangs des juges ? Celui qui accepte la corruption payera... Vous avez eu des cas avérés remis au CSM ? Ce sont des soupçons de corruption. Il y a eu non-respect de l?obligation de réserve. Parce que lorsqu?il y a corruption avérée, cela relève du pénal et non du CSM.
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Posté Le : 24/04/2008
Posté par : sofiane
Ecrit par : Salima Tlemçani
Source : www.elwatan.com