Du nouveau pour le foncier

Afin de permettre à l'Etat de ne pas se trouver dépossédé des terrains qui lui appartiennent, une nouvelle législation vient d'être établie par les pouvoirs publics dans l'ordonnance 04/08 du 1er septembre 2008 qui ne permet plus de cession de terrains domaniaux, mais seulement une concession pour une durée de 33 ans qui peut être prolongée jusqu'à 99 ans, selon les explications données par M.Mansourin, directeur des Domaines de la wilaya de Blida. Les futurs investisseurs pourront faire valoir leurs droits pour le permis de construire, ou tout autre droit, grâce à l'acte de concession qui leur sont délivrés par les services domaniaux et qui a la même valeur qu'un acte de propriété.

Ils auront en outre un autre avantage en payant des annuités, c'est celui d'utiliser l'argent qu'ils avaient l'habitude de payer cash pour la concession, puis la cession des terrains pour augmenter leur capital d'une manière directe en achat d'équipements par exemple.

Ceci fera que l'Etat sera toujours propriétaire des terrains et évitera ainsi de perdre une rentrée d'argent conséquente, surtout pour les collectivités locales. Une deuxième nouveauté est introduite par cette ordonnance, c'est la concession de gré à gré qui est remplacée, sur tout le territoire national, par la concession aux enchères publiques. A partir donc de la parution de la partition de cette ordonnance, les concessions au gré à gré sont interdites sur tout le territoire national, sauf si le demandeur a un projet d'envergure national avec une valeur ajoutée importante et qui constitue une priorité pour l'Etat. Si l'investisseur remplit ces conditions, une dérogation peut lui être accordée après étude par le Conseil national de l'investissement et décisions en Conseil des ministres.

C'est donc à travers des enchères publiques que les concessions seront accordées aux investisseurs, ce qui fera augmenter les recettes de l'Etat et éviter les concessions faites dans l'ombre.