Mme Marina Schneider. Chargée d?études à Unidroit
« Nous souhaitons l?adhésion de l?Algérie » Au même titre que d?autres activités économiques, le patrimoine culturel peut également bénéficier des dispositions de l?Organisation mondiale du commerce. C?est ce qu?a annoncé, à Annaba, Mme Marina Schneider, chargée d?études à l?Institut international pour l?unification du droit privé (Unidroit). Cette question et plusieurs autres ont été abordées par Mme Schneider dans l?entretien qu?elle a bien voulu nous accorder à l?issue du Colloque international sur la protection du patrimoine culturel organisé récemment à Annaba. Qu?est-ce qu?Unidroit et quelle est sa mission ? C?est une organisation intergouvernementale créée en 1926. Initialement agence de la Société des nations (SDN), elle est chargée de l?unification du droit. Considérant utile le travail qu?elle a réalisé, le gouvernement italien a estimé nécessaire la poursuite des activités de Unidroit. D?où la décision d?en faire une organisation intergouvernementale avec un siège à Rome. La mission qui lui est impartie porte sur la modernisation et l?harmonisation du droit privé entre les Etats. Qu?est-ce qui fait que les interventions d?Unidroit ne soient pas tellement connues au point où elle fait rarement parler d?elle ? Il est vrai que travaillant en sous-traitant vis-à-vis d?autres organisations, notre institution est mal connue. Ce qui ne nous empêche pas d?être très actifs à différents niveaux. A titre d?exemple, Unidroit a été chargé des travaux préparatoires de la convention de droit commercial de Vienne en 1980 sur les contrats et celle relative au droit des transports. Nous avons été chargés par les Nations unies de différentes autres missions, comme la commission économique pour l?Europe. Etant une organisation apolitique, nous travaillons sur des règles techniques pour la préparation de projets de textes appelés à être par la suite une convention des Nations unies. C?est pourquoi, exception faite pour les chercheurs et les personnes en relation directe avec les travaux préparatoires et l?élaboration des textes, Unidroit reste inconnu du grand public. Je dois, cependant, préciser que nous sommes très connus dans le milieu du droit commercial, notamment dans le domaine de la préparation des contrats internationaux. Unidroit a-t-il eu à intervenir dans le cadre de l?Organisation mondiale du commerce ? La convention de l?Unidroit est un traité multilatéral. Il permet des compromis entre les différents systèmes juridiques existants au niveau mondial. Elle s?adapte aux dispositions mondiales du commerce. Je le répète encore une fois, notre rôle est d?uniformiser le droit, de trouver des règles uniformes lorsqu?il y a des problèmes de disparité des droits internationaux. C?est une convention à effet non rétroactif. L?Algérie n?a pas adhéré à cette convention, la France non plus. Nous souhaiterions qu?elles le fassent. La convention a été adoptée en 1995 et est entrée en vigueur en 1998. A ce jour, 24 Etats y ont adhéré. Notre travail est exclusivement juridique dans le cadre de l?élaboration d?instruments adaptés au commerce international, de marchés financiers et de protection de détenteurs de titres en cas d?insolvabilité des intermédiaires. N?étant pas membre Unidroit, l?Algérie n?a pas été invitée à participer aux travaux préparatoires. Lors de la conférence diplomatique, le gouvernement italien avait décidé d?élargir les invitations à tous les Etats qui avaient manifesté leur intérêt pour la protection du patrimoine. Quelle est la relation Unidroit, Unesco et protection du patrimoine culturel ? En ce qui concerne nos liens avec l?Unesco, nous avons fait des travaux pour essayer de trouver une solution aux problèmes de l?acquisition de bonne foi des objets corporels (objets matériels), mais de façon très générale. A la demande de l?Unesco, nous avons réalisé des études et avons abouti à un avant-projet de convention. Ce dernier est malheureusement resté lettre morte, car pour tous les biens en général, les Etats ne se sont pas mis d?accord sur une solution. L?Unesco a procédé à la révision de la convention de 1970 de droit public, mais comportant une disposition de droit privé. Cette dernière précise qu?un Etat doit restituer un objet volé dans un musée en contrepartie d?une indemnisation au profit de l?acquéreur lorsque la bonne foi de ce dernier est prouvée. Parallèlement, nous avons procédé à la mise en place de deux études et des comités d?experts.
Posté par : sofiane
Ecrit par : N. Benouaret
Source : www.elwatan.com