Vous êtes un artiste interprète ou musicien ? Protégez vos droits en signant un contrat clair !

Si vous êtes artiste interprète ou musicien, et que vous souhaitez conclure un contrat avec un producteur de phonogrammes ou vidéogrammes, ce message vous concerne !



Vous avez le droit d’autoriser, sous conditions contractuelles écrites (appelé "Contrat d’Enregistrement et de Fixation des Interprétations"), le producteur à :



Fixer votre interprétation ou votre exécution.



Reproduire cet enregistrement.



Diffuser votre prestation via les chaînes de radiodiffusion ou les plateformes numériques.



⚠️ Ce contrat vous permettra de garantir :



Une rémunération équitable.



La protection de vos droits voisins.



Le respect de votre œuvre contre toute exploitation non autorisée.



🔖 Le contrat doit comporter :



Identification des parties contractantes :



L’artiste interprète/musicien (nom, prénom, nom de scène, qualité : chanteur, musicien, acteur…)



Le producteur (nom complet, qualité, adresse).



Description précise de la prestation à enregistrer (titres des chansons, rôle dans un film, exécution musicale…).



Nature des droits cédés (fixation, reproduction, distribution, diffusion sur toutes plateformes physiques ou numériques).



Mode de rémunération (proportionnelle ou forfaitaire).



Durée de l’exploitation exclusive et zone géographique.



Date de début de l’enregistrement, de la diffusion et de la promotion.



Modalités de règlement des litiges (médiation, recours judiciaire).



Signatures des deux parties.



🎵 Votre interprétation est votre empreinte artistique. Un contrat clair est votre meilleure garantie pour protéger vos droits voisins !



#MinistèreDeLaCultureEtDesArts

#ONDA (Office National des Droits d’Auteur et Droits Voisins)