🎨 Vous êtes auteur d’œuvres littéraires, musicales, dramatiques, cinématographiques ou artistiques visuelles ?

Vous envisagez de céder vos droits patrimoniaux à une maison d’édition, une société de production audiovisuelle ou une institution publique ?

👉 Ce message vous concerne !



Les droits patrimoniaux d’un auteur peuvent être cédés, en tout ou en partie, contre rémunération ou gratuitement.

Cette cession se fait par contrat écrit, permettant à l’auteur de :



bénéficier d’une rémunération due pour l’exploitation de son œuvre (proportionnelle aux recettes ou forfaitaire si l’évaluation précise est impossible),



protéger sa création contre toute utilisation ou exploitation non autorisée.



📄 Le contrat de cession des droits patrimoniaux doit inclure les éléments suivants :



Identification des parties contractantes :



Le cédant (l’auteur ou le titulaire des droits) : nom complet, qualité, adresse.



Le cessionnaire (la structure recevant les droits) : nom de l’entité, représentant légal, siège social.



Titre de l’œuvre et nature de l’œuvre.



Types de droits cédés, avec précision sur leur exclusivité ou non (reproduction, distribution, traduction, adaptation, diffusion audiovisuelle ou radiophonique, représentation publique, droits numériques, etc.).



Modalités de rémunération : proportionnelle aux recettes ou forfaitaire.



Nombre d’exemplaires par tirage convenu.



Durée de la cession et zone géographique de l’exploitation.



Date de début de la publication et de la distribution.



Mécanismes de résolution des litiges éventuels (médiation, recours judiciaire).



Signature des deux parties.



✍️ Vos créations sont précieuses : protégez-les par un contrat clair et conforme à la législation en vigueur.



#MinistèreDeLaCultureEtDesArts

#ONDA (Office National des Droits d’Auteur et Droits Voisins)