Pour défaut d'agrément, une agence immobilière de la wilaya d'Alger a été
fermée avec scellés par les services de police. C'est ce qu'a annoncé mercredi
dans un communiqué le bureau national de la fédération nationale des agences
immobilières (FNAI). Les rédacteurs du document précisent que l'agence en
question est détentrice d'un registre de commerce et ce conformément au décret
exécutif 97-40 relatif aux conditions d'exercice des activités commerciales
ainsi qu'un récépissé de dépôt de demande d'agrément effectué auprès du
ministère de l'Habitat.
Cette mesure fera dire aux
représentants des agences immobilières que «les administrations concernées par
l'application du décret exécutif 09-18 du 20 janvier 2009, portant
réglementation relative à l'exercice de la profession d'agents immobiliers n'ont
pas encore réglé la question». La FNAI dénonce l'application avec effet
rétroactif du décret alors que l'article 02 du code civil stipule que la loi
n'a point d'effet rétroactif et ne dispose que de l'avenir. L'autre argument
mis en avant par la fédération est un rappel de la loi 04-08 relative aux
conditions d'exercice des activités commerciales dont fait référence le nouveau
décret qui, précise la FNAI, dans son article 25 stipule que l'exercice d'une
profession réglementée soumise à l'inscription au registre du commerce est
préalablement soumis à l'obtention d'un agrément. En clair, l'agent immobilier
est détenteur du registre de commerce bien avant le 21 janvier 2009, soit le
lendemain de la promulgation du décret. L'autre «faille» signalée par la fédération
réside dans le fait que le décret exécutif 97-40 ne mentionne que le postulant
au registre de commerce, alors que l'agent immobilier est déjà inscrit au CNRC
et a à son actif plusieurs années d'exercice.
Rappelons que depuis la
promulgation de la nouvelle réglementation, la fédération a mené plusieurs
actions afin d'amener les pouvoirs publics à réviser certaines de ses
dispositions.
En plus de plusieurs sit-in de
protestation organisés devant le département ministériel de Nourredine Moussa,
la FNAI a aussi saisi le président de la République dans le but d'intervenir
pour annuler des mesures qui «pourront mettre en péril toute une corporation
qui emploie 18.000 personnes», selon la fédération des agences immobilières.
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Posté Le : 13/11/2010
Posté par : sofiane
Ecrit par : Salah C
Source : www.lequotidien-oran.com