Un jugement et des interrogations

Les lois ne valent que par leur application. La question se pose pour l'Union européenne (UE). Aussi, ne cesse-t-on de se demander, quelle est sa position par rapport à ce qu'elle revendique et oppose à ceux qui ne relèvent pas de son autorité. Le jugement rendu le 21 décembre dernier par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) suscite à ce sujet des interrogations qui ne manquent pas de pertinence.La question est simple et se résume à son application. On se rappelle comment cet arrêt avait été appréhendé et à quelles lectures il avait donné lieu, alors même qu'il était limpide dans son énoncé le rendant sans appel. La question a été en tout cas relancée par des parlementaires européens en interpellant les instances européennes quant au respect des décisions prises récemment. Et dans ce cas précis, il s'agit du jugement de la CJUE qui avait tout simplement souligné que l'accord de libre-échange liant le Maroc et l'UE n'est pas applicable au Sahara occidental pour la simple raison que ce territoire ne fait pas partie du Maroc. Ou encore que le Sahara occidental est un territoire occupé par le Maroc et figure sur la liste des Etats et territoires non autonomes. Et que le conflit du Sahara occidental est une question de décolonisation traitée comme telle par l'ONU.Il a suffi de quelques mots pour rappeler une situation qu'il est difficile de croire qu'elle était ignorée dans toute sa réalité, puisque les résolutions de l'ONU, notamment celles du Conseil de sécurité, la rappellent avec force et régularité. Au moins depuis 1991, avec la mise en ?uvre du plan de paix conclu par le Maroc et le Front Polisario et endossé par l'ONU une année auparavant. Pourtant, les premières violations de ce plan sont apparues dès 1995 avec la conclusion d'un accord de pêche Maroc-Europe, déjà jugé illégal, car il englobait les eaux territoriales du Sahara occidental. Jamais à court d'arguments, certains ont été jusqu'à inventer de nouveaux concepts, comme celui de «Maroc autorité de fait» jamais, il est vrai, porté sur le moindre texte.Un pillage en règle jusqu'à l'intervention, en 2001, du conseiller juridique de l'ONU qui avait alors remis les pendules à l'heure et rappelé les données de la question du Sahara occidental. La CJUE a dit exactement la même chose, contrariant certaines positions, mais surtout dénonçant ce qui s'apparente à un pillage. Son arrêt vise par conséquent tous les actes entrepris par l'UE dans le territoire du Sahara occidental incluant son sous-sol, son espace et ses eaux territoriales. C'est suffisamment clair pour que cela ne laisse la place au moindre doute. Sauf que ce qui a été enregistré dernièrement dans le port d'El Ayoun, la capitale du Sahara occidental occupé, suscite au moins des interrogations quant au respect du jugement de la CJUE, ou encore une «violation directe» de cet arrêt normalement contraignant pour l'UE et ses Etats membres, comme vient de le rappeler un haut diplomate européen. Qu'en fera l'Europe '