TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA GESTION DES ŒUVRES SOCIALES

Chapitre II
La structure de gestion des œuvres sociales

Art.13.- Les activités sociales et culturelles, arrêtées par la commission des œuvres sociales, sont lises en œuvre par une structure de gestion spécialisées constituée, à cet effet, par l’organisme employeur dans les conditions prévues au titre II du présent décret.