TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA GESTION DES ŒUVRES SOCIALES

Art.12.-La commission des œuvres sociales établit, chaque fin d’année, le bilan des activités social es et culturelles, dans lequel doivent figurer notamment :
- L’état d’exécution des programmes et des projets retenus ;
- Le rapport financier d’exécution du budget annuel ;
- Les observations nécessaires et les suggestions éventuelles.

Ces documents son communiques à l’autorité compétente de l’organisme employeur et, le cas échéant, à l’instance concernée de l’organisation des travailleurs.