TIARET

La Direction Générale des Impôts et à travers ses unités réparties sur tout le territoire national, vient d'organiser des portes ouvertes portant sur les facilitations au profit des contribuables, pour le règlement des dettes fiscales et la vulgarisation des facilitations introduites dans les lois de finances pour les années 2015 et 2017, tendant à simplifier les procédures de règlement des dettes fiscales qui se présentent comme suit : Paiement de dettes fiscales sans les pénalités de recouvrement, établissement d'un échéancier de paiement où cette procédure, consacrée par les dispositions de l'article 156 du code de procédures fiscales, modifié et complété par l'article 60 de la loi de finances pour 2017, lequel permet aux contribuables de payer leurs dettes suivant un échéancier pouvant aller jusqu'à 36 mois avec un versement initial minimum de 10% du montant de la dette fiscale et aussi, le rééchelonnement des dettes fiscales comme prévu par l'article 90 pour la loi de finances 2017. Ce dispositif permet aux entreprises en difficulté financière de rééchelonner leurs dettes sur une période pouvant aller jusqu'à 36 mois avec la remise des pénalités de retard sous réserve du respect de l'échéancier conclu avec le receveur des impôts et à ce titre, les contribuables désirant régler leurs situations fiscales pour la présentation de leurs demandes et aussi pour un plus d'informations.