Taxe sur les véhicules, start-up, exportation: Les nouvelles mesures de la loi de finances 2021

L'avant-projet de la loi de finance (APLF) pour l'année 2021 prévoit plusieurs mesures fiscales au profit des jeunes entrepreneurs et des exportateurs, comme l'exonération des entreprises disposant du label «start-up» de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de 2 années à compter de la date d'obtention de leur label. Aussi, les équipements acquis par ces entreprises, entrant directement dans la réalisation de leurs projets d'investissement, seront exonérés également de la TVA et soumis à 5% des droits de douane.Les entreprises disposant du label «incubateur» seront exonérées de la TAP, de l'IBS ou de l'impôt sur le revenu global (IRG) pour une durée de 2 années, à compter de la date d'obtention de leur label. Leurs équipements, entrant directement dans la réalisation de leurs projets d'investissement, seront exonérés de la TVA lors de l'acquisition.
Encourager l'entrée en Bourse
Le document propose aussi de réduire l'impôt sur l'IBS pour une période de 5 ans au profit des sociétés dont les actions ordinaires sont cotées en Bourse, à compter du 1er janvier prochain. La réduction équivaut au taux d'ouverture du capital social en bourse. Cette mesure, déjà appliquée durant la période 2014-2018, vise principalement à encourager les entreprises à recourir au marché financier pour couvrir leurs besoins de financement. Les opérations d'exportation de biens et des services réalisées par les personnes physiques bénéficient d'une exonération «permanente» en matière d'IRG. L'APLF 2021 prévoit également d'exonérer les bijoux artisanaux en argent de la TVA à l'exportation.
Pour encourager les opérateurs économiques à investir dans la commercialisation des carburants propres, il est aussi proposé d'accorder une réfraction de 75% sur le montant des opérations de vente au détail de l'essence sans plomb, gasoil, GPL/C et GNC. A noter que cette mesure existe est déjà sur les essences normal et super.
Lever les contraintes
L'avant-projet clarifie, en outre, certaines dispositions fiscales afin de lever des contraintes qui mettent en difficulté la trésorerie de certains opérateurs. Il s'agit, entre autres, de prévoir une imposition, dans le cadre du régime de l'Impôt forfaitaire unique (IFU), de la marge bénéficiaire au lieu du chiffre d'affaires pour le cas des contribuables commercialisant, exclusivement, des produits dont la marge bénéficiaire réglementée est inférieure au taux de l'IFU, comme c'est le cas des opérateurs commercialisant le lait pasteurisé.
Dans le secteur des assurances, l'APLF suggère la suppression de la taxe annuelle sur les véhicules automobiles et engins roulants, due à l'occasion de la souscription du contrat d'assurance, prévue par les dispositions de la loi de finances 2020. Dans l'exposé des motifs, cette proposition est expliquée par «les conséquences de cette taxe sur le chiffre d'affaires des compagnies d'assurance qui a baissé de 3,76 milliards DA (MDA) au cours du premier semestre de 2020 par rapport au premier semestre 2019".
Près de 2.000 MDA de fiscalité pétrolière
Le texte prévoit des recettes de 5.328,18 milliards DA (MDA) dont 1.919,23 MDA de fiscalité pétrolière. Le budget de fonctionnement prévu est de 5.314,5 MDA et sur un budget d'équipement (crédits de paiement) de 2.798,5 MDA dont 2.236,28 MDA pour l'investissement et 562,24 MDA pour les opérations en capital.
Sur le budget d'équipement, 419,24 MDA sont appelés à être consacrés au soutien à l'accès à l'habitat, 403 MDA aux infrastructures économiques et administratives, 215 MDA à l'agriculture et l'hydraulique et 110,15 MDA à l'éducation-formation. Les infrastructures socioculturelles sont dotées d'un budget de 68,7 MDA, le soutien aux services productifs profite de 14,6 MDA, l'industrie de 3,7 MDA, et l'énergie et les mines de 1,82 MDA.
Les Plans communaux de développement (PCD) sont dotés de 100 MDA alors que 900 MDA du budget d'équipement sont consacrés aux autres secteurs. Pour ce qui est des opérations en capital, 395,58 MDA sont inscrits au titre de soutien à l'activité économique (dotations des Comptes d'affectation spéciale, les CAS, et bonification des taux d'intérêt) alors que 166,66 MDA sont alloués aux dépenses imprévues.