Sarl d?importation : déviation de l?article 13
D?après l?article 13 de la loi de finances complémentaire pour 2005, l?activité d?importation de marchandises revendues en l?état doit obligatoirement être exercée sous forme de SARL dont le capital ne doit pas être inférieur à 20 000 000 DA. On nous a expliqué que ce texte avait pour objectif l?élimination du circuit commercial des petits importateurs qui alimentent majoritairement le marché informel. Par cette mesure, il est prévu de réserver aux détenteurs de gros capitaux l?activité d?importateur, d?où limitation du nombre d?opérateurs et par conséquent faciles à encadrer par le fisc. Les rédacteurs de la loi n?ont pas pris en considération le fait qu?il est tout à fait possible de créer une SARL d?import au capital de 20 millions de dinars algériens avec un apport réel de 4 millions de dinars seulement. L?astuce consiste à ne verser au notaire que 20% du montant du capital requis. Pour le reste, il suffit de constater en comptabilité un versement dans la caisse de la société, en réalité fictif. Grâce à ce subterfuge, on aura créé une SARL au capital de 20 000 000 DA théoriquement entièrement libéré comme l?exige le code de commerce. Et le tour est joué ! De l?avis des spécialistes, il aurait suffi d?ajouter deux lignes à l?article 13, précisant que « les dispositions de l?article 256-1 du code de l?enregistrement ne s?appliquent pas aux SARL ayant pour objet l?importation de marchandises destinées à être revendues en l?état ». On aurait alors verrouillé l?article 13, et par avance, mis en échec les combines qui sont en train de se pratiquer à grande échelle et en toute légalité. Nos parlementaires-juristes de l?APN et du Conseil de la nation pourraient faire ?uvre utile en proposant l?insertion dans la loi de finances pour 2006 d?un article complémentaire qui comblera la lacune de la précédente. Un autre texte est également et d?ores et déjà ciblé bien qu?il ne soit pour l?instant qu?un projet. Il s?agit de l?obligation de paiement par chèque ou tout autre mode qu?en espèces, des factures d?un montant supérieur à 50 000 DA. La parade mise au point par les fraudeurs est simple. Il suffira de ramener ce montant à 48 000 DA ou de fractionner la facture par exemple en deux, et en toute légalité, elles seront payées chacune en liquide. D?autres astuces sont déjà mises au point pour contrecarrer la non- déduction de la TVA mentionnée sur les factures réglées en espèces.
Posté Le : 08/11/2005
Posté par : sofiane
Ecrit par : S. A.
Source : www.elwatan.com