Relation employeur-salarié
La loi transgressée La violation de loi régissant le travail et l?emploi n?est pas le seul fait de quelques petites entreprises qu?on a l?habitude de situer du côté du secteur privé. De grandes entreprises nationales transgressent quotidiennement cette loi, selon Me Salima Benhacine, avocate agréée à la Cour suprême, qui a présenté hier une communication au séminaire d?information sur « les conditions d?emploi et de séjour de la main-d??uvre étrangère et les droits et obligations de la main-d??uvre locale » organisé par la Chambre française du commerce et d?industrie en Algérie (CFCIA) à l?hôtel El Aurassi. Plus grave encore, ces même entreprises nationales, ajoute l?avocate, « n?ont pas souvent de règlement intérieur ». Argumentant ses propos, la juriste cite comme exemple le cas du contrat du travail. Deux types de contrats sont évoqués par la loi 90-11 régissant le travail et l?emploi en Algérie, à savoir le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD). La transgression de la loi se situe surtout, souligne-t-elle, au niveau des CDD. Certaines de nos entreprises font reconduire des CDD à leurs employeurs pendant plusieurs années (10, 15, voire 20 ans) alors qu?il s?agit d?une activité non limitée dans le temps (permanente). Une pratique qui, à en croire certaines sources, « est très répandue à la Sonatrach qui fait renouveler des CDD à ces contractuels au sud du pays ». Ce qui est, note Mme Benhacine, « une violation pure et simple de la loi ». Contrairement au CDI qui ne fait objet d?aucune définition dans la loi, les CDD, en revanche, indique l?avocate, « sont réglementés et bien définis ». Le CDD tel que défini par le législateur doit être obligatoirement un contrat écrit et concerne seulement des activités limitées dans le temps et non renouvelables. Et dans le cas où le CDD n?est pas renouvelé avant son expiration, ne serait-ce que pour une journée, il deviendra, affirme l?avocate, « automatiquement un contrat indéterminé ». L?autre élément évoqué par la juriste est la question de la dépermanisation des travailleurs. Ce concept, d?après elle, « ne repose sur aucun fondement légal ». La loi, par ailleurs, interdit de remplacer les grévistes en cas de grève. Seul le magistrat a l?autorité de décider dans ce genre de cas. Les conditions d?entrée, de séjour et d?emploi des travailleurs étrangers en Algérie ont occupé également le gros des interventions lors de ce séminaire. A ce sujet, plusieurs opérateurs étrangers activant en Algérie se sont plaints de la lenteur des délais de traitement des dossiers administratifs des expatriés invités à travailler sur le territoire national.
Posté Le : 24/11/2004
Posté par : sofiane
Ecrit par : Salah Slimani
Source : www.elwatan.com