Je suis résident en France depuis plus de 25 ans et j?ai fait une demande de regroupement familial pour ma femme et mes enfants qui sont au nombre de 4, un fonctionnaire de la DASS est venu contrôler le domicile et, depuis 6 mois, je n?ai reçu aucune réponse. Certains me disent que c?est à cause du logement qui serait étroit pour 4 enfants, d?autres avancent qu?ils doivent passer le test ADN. Je voudrais savoir si mes enfants et mon épouse ont le droit au regroupement familial alors que j?habite un appartement de 65 m2 et s?ils ont le doit d?obtenir une carte de résidence de 10 ans comme moi. Ahmed-Courneuve Les ressortissants algériens sont régis par l?accord bilatéral du 27 décembre 1968 modifié, censé les placer dans une situation plus favorable que les autres étrangers relevant du droit commun, c?est-à-dire la loi interne concernant le séjour des étrangers modifié dernièrement par la loi du 20 novembre 2007, non applicable aux Algériens. Les dispositions de l?article 4 de cet accord prévoient que les membres de la famille, qui s?établissent en France au titre du regroupement familial, sont mis en possession d?un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu?ils rejoignent. Or, les autres étrangers qui sont autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, reçoivent, selon les nouvelles dispositions du Code d?entrée et de séjour des étrangers et du droit d?asile (CESEDA), un titre de séjour d?une année et ce n?est qu?au bout de la 5e année de présence en France, qu?ils obtiennent la carte de résident de 10 ans. Pour la recevabilité de votre demande, il est prévu dans cet accord que l?admission sur le territoire français en vue de l?établissement et l?octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources stables et équivalant au moins au salaire minimum légal d?un logement conforme à celui tenu pour normal pour une famille française de même composition, ainsi qu?à la production d?un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie et agréé par le consulat de France compétent. S?agissant de la superficie du logement, l?article R411-5 du code d?entrée et du séjour des étrangers et du droit d?asile, classe les communes de France en 3 zones géographiques (A, B, C), en augmentant les critères de superficie minimum par rapport à la réglementation antérieure. Etant domicilié dans la région parisienne, vous relevez de la zone A, il faut donc justifier d?un logement d?une superficie de 22 m2, pour un ménage sans enfant (couple uniquement), augmentée de 10 m2 par enfant et au-delà de 8 personnes, il est exigé 5 m2 par personne supplémentaire. Votre logement étant d?une superficie de 65 m2, pour 4 enfants, vous répondez aux conditions prévues par la loi. Votre demande devrait en principe aboutir à un résultat favorable. Quant au test ADN, il ne concerne que les enfants dont la filiation laisse présumer un doute, ce qui ne semble pas être le cas de vos enfants.
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Posté Le : 12/10/2013
Posté par : adminstration
Ecrit par : Maître Lasbeur
Source : www.elwatan.com