Réglementation des marchés publics

Ce que vous devez savoir Le Conseil des ministres a adopté un décret présidentiel modifiant et complétant le décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002, portant réglementation des marchés publics. Ce texte, élaboré suite aux directives présidentielles émises lors de la rencontre gouvernement-walis, tend à lever les contraintes rencontrées dans la réalisation des programmes publics d’équipement. Il a été ainsi décidé le relèvement de 6 à 8 millions de DA, du seuil des passations obligatoires de marché ainsi que le relèvement du seuil des marchés devant être soumis à la Commission nationale des marchés de 250 à 400 millions de DA. Aussi, désormais, la caution de soumission est limitée aux seuls marchés relevant de la compétence de la Commission nationale des marchés, de sorte à alléger les contraintes financières sur les entreprises de réalisation. L’extension du champ d’application de cette réglementation aux marchés publics conclus par les entreprises publiques économiques, sur concours définitif de l’Etat, l’obligation du respect par les partenaires dans les marchés publics, de la législation du travail, des règles de protection de l’environnement, ainsi que de la nécessité de promouvoir le recours à la main d’œuvre locale. Intervenant à l’issue du débat sur ce texte, le président de la République a souligné que «le souci de faciliter la passation des marchés publics ne doit pas nous départir de la vigilance maximale pour prévenir, dans ce cadre, toute tentative de corruption ou d’atteinte aux deniers publics, rappelant que la législation en vigueur frappe de nullité tout marché ou contrat entaché de corruption et que ce crime est légalement imprescriptible».   A.M.