Registre du commerce
Trois entreprises sur quatre ne déposent pas de comptes sociaux Près des trois quarts des entreprises assujetties au dépôt des bilans sociaux au titre de l?exercice 2006 auprès du Centre national du registre du commerce (CNRC) ne l?ont pas fait à la date butoir prévue par la loi. D?après les statistiques du CNRC, elles sont 65 364 sociétés sur 89 255 inscrites à ne pas avoir soumis leurs états financiers au 31 juillet dernier, soit 73,24% des entités enregistrées. Pourtant depuis 2004, le vide juridique en la matière a été comblé. En effet, la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d?exercice des activités commerciales a cadré les délais et les sanctions encourues par les entreprises défaillantes. Ainsi, les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes sociaux dans un délai maximal d?un mois après la réunion de l?assemblée générale ordinaire (AGO), laquelle doit se tenir dans les six premiers mois de l?année. Les établissements financiers et les banques bénéficient, cependant, d?un traitement spécifique dès lors qu?ils disposent d?un délai de six mois après la clôture de l?exercice. Le 30 juin de chaque année est considéré comme délai butoir de dépôt. Sauf cas de prolongation qu?une société commerciale est en droit de demander. Le défaut de publicité légale est puni d?une amende oscillant entre 30 000 et 300 000 DA. C?est en considérant le peu d?engouement des sociétés à rendre transparentes leurs finances que l?administration centrale a décidé de passer à une étape supérieure. Si la période 2004-2006 a été considérée comme période transitoire afin de permettre une assimilation des nouvelles règles, celle qui s?ouvre laisse suggérer une fermeté dans l?application des mesures coercitives. En effet, d?après le directeur général du CNRC, Mohamed Dhif, le ministère du Commerce, à travers ses démembrements locaux, les directions de contrôle de wilaya, a été destinataire du « listing des sociétés n?ayant pas accompli, dans les délais, le dépôt des comptes pour l?application effective des sanctions prévues ». L?ensemble des sociétés recensées sont actives puisqu?elles ont été tirées du fichier apuré du CNRC, a encore affirmé le premier responsable de cet organisme qui fait savoir : « Les déclarations, certes insuffisantes, sont néanmoins en nette progression. » Les 23 891 bilans de comptes sociaux déposés en 2007 au CNRC marquent une croissance de 62% par rapport à l?exercice 2006 durant lequel les dépôts ont été de 14 530. La première année d?application (2005) a vu 1094 sociétés remettre leurs comptes. Par ailleurs, M. Dhif a présenté un bilan reprenant l?activité enregistrée depuis le début de l?année. A fin septembre 2007, 8505 nouvelles entreprises ont été immatriculées contre 3833 radiations. 4672 créations nettes qui traduisent un environnement des affaires peu propice à l?entreprenariat, du moins de manière formelle. Le nombre de créations et de radiations des entreprises a été particulièrement commenté. Réda Hamiani, président du Forum des chefs d?entreprise (FCE), ne manque pas aussi de faire observer que le nombre des radiations est supérieur à celui effectivement déclaré. « Dans les faits, décrit-il, pour pouvoir radier une société, il faut présenter un extrait de rôle apuré. » Or, continue M. Hamiani, les entreprises à radier sont généralement celles en difficulté, donc peu portées sur l?épurement de leurs dettes envers le fisc. Des avocats intervenant sur la base d?expériences vécues avec des opérateurs étrangers ont fait état de la difficulté de compléter leur dossier de délivrance d?un registre de commerce algérien en raison de l?inexistence dans leurs pays respectifs du casier judiciaire. A cette préoccupation, M. Dhif a fait savoir que son organisme acceptait tous les documents équivalants au casier judiciaire algérien. Cependant, il est inconcevable d?annuler ladite pièce du dossier constitutif, soutient le DG du CNRC.
Posté Le : 14/11/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : M. Zentar
Source : www.elwatan.com