Questions-réponses
Loi de finances 2007 : fiscalité de l?entreprise - III 6) Il est permis aux entreprises étrangères légalement soumises au régime d?imposition de la retenue à la source d?opter pour celui dit du réel. La loi ne prévoyait ni le délai ni les modalités d?une telle option. L?article 156 bis du code des impôts directs corrige cette omission : l?option est formulée par écrit en vertu d?un courrier adressé à la structure en charge légalement de la gestion de cette catégorie de contribuables, c?est-à-dire la direction des grandes entreprises (DGE) dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature du contrat ou de l?avènement au contrat. 7) Le dernier plafonnement des libéralités servies à titre de dons consentis aux établissements et associations à vocation humanitaire ainsi que de celles exposées en matière de sponsoring, patronage et parrainage remonte à la loi de finances pour 1998. Il était donc temps de les actualiser à travers une modification de l?article 169 du code des impôts directs de sorte que : le montant annuel déductible du bénéfice imposable de vingt mille dinars à cent mille dinars (100 000 DA) pour lesdits dons ; le seuil de la déduction admise en matière de dépenses consacrées au sponsoring, patronage et parrainage est celui de 6 000 000 DA à dix millions de dinars (10 000 000 DA). Il faut préciser que la déduction est accordée à hauteur de 10% du chiffre d?affaires de l?entreprise sans que le montant n?excède celui dudit plafond. Une telle ouverture suscitera-t-elle une plus large générosité. C?est en tout cas l?espoir formulé par l?administration fiscale. 8) Le régime fiscal algérien des groupes de sociétés résulte pour l?essentiel des dispositions de la loi de finances pour 1997. On avait espéré à l?époque qu?il susciterai un certain engouement. Alors force est de constater qu?à part certaines entreprises publiques économiques, celles à capitaux privés ne sont pas montrées intéressées sans doute parce que la loi n?a pas assorti la fiscalité des groupes de sociétés d?avantages attractifs. C?est pourquoi la loi de finances pour 2007 a prévu l?exonération en matière de TAP et de TVA au titre des opérations intra-groupes, ce qui devrait aboutir à éviter la multiplicité des impositions de ces transactions. S?y ajoute également la suppression des limitations dérogatoires en matière de charges déductibles applicables aux unités transformées en filiales. Est-ce pour autant que de tels menus avantages contribueront à encourager la constitution de sociétés par actions et la prise de participation dans le capital de celles-ci. Ce n?est pas sûr ? B- Taxes sur le chiffres d?affaires 1) En vue d?encourager la production nationale de l?huile d?olive, l?assujettissement de ce produit à la terre sur la valeur ajouté qui relevait du taux de 1720 est ramené à 7%. Une baisse éminemment appréciable dans la mesure où elle profiterait réellement aux consommateurs. Ce n?est hélas pas évident. 2) Dans la foulée des baisses de taux de la TVA, celle-ci profitera aussi à l?utilisation du GPL/C et du GNC en tant que force motrice et dans un souci de préservation de l?environnement. Les équipements et accessoires correspondants passent également de 17% au taux réduit de 7%. La loi de finances pour 2007 fait passer de 17% à 7% la taux applicable au fuel-oil lourd, au gasoil, au butane et propane ainsi qu?à leur mélange utilisé sous forme de gaz de pétrole liquéfié notamment comme carburant (GPL/C). Enfin à la liste des prestations taxées à 7% s?ajoutent celles d?enseignement et d?éducation servies par les entreprises agréées par l?Etat y compris les établissements d?enseignement pré-scolaire. 3) La taxe sur les produits pétroliers (TPP) s?applique à raison de 1,00 DA/ HL, aux produits suivants : essence super, essence normal, essence sans plomb, gas-oil ainsi que le GPL/C. Impôts indirects La loi de finances pour 2003 (article 50) avait assujetti les ouvrages en métaux précieux à un droit fixe de garantie à l?exclusion de la TVA, supprimée aux ??? de l?article 39 de ladite lOI. Il s?est avéré que ce droit fixe comprenait toujours une TVA à 17% pour l?or et 7% pour l?argent. D?où nécessité de revoir à la baisse le droit de garantie désormais fixé par hectogramme à : 8 000 DA pour les ouvrages en or ; 20 000 DA pour les ouvrages en platine ; 20 000 DA pour les ouvrages en argent ; 300 DA pour les ouvrages en argent. I) Procédures fiscales 1) Dans le cadre de la restructuration des services fiscaux extérieurs, qui prévoit entre autre, la création des centres de proximité des impôts (CPI), il est donné aux chefs de ces nouvelles structures des prérogatives qui leur permettront de statuer en matière de contentieux. Ainsi, pour les contribuables relevant de la compétence des CPI, leurs réclamations devront être autorisées aux chefs de ces centres. 2) Le délai d?introduction des réclamations contentieuses anciennement fixé au trente et un décembre de l?année qui suit celle de la mise en recouvrement de l?imposition contestée est prolongée d?une année supplémentaire. Les contribuables concernés disposeront donc de suffisamment de temps pour constituer leur dossier en défense. Pour rappel, la requête doit mentionner impérativement un certain nombre d?indication, notamment la nature de l?imposition contestée et en prendre soin de joindre certains documents comme l?avertissement (à défaut indication du numéro du rôle sous lequel figure l?imposition). Il va de soit que la réclamation devra en outre comporter un exposé sommaire des moyens, arguments et conclusions, la signature manuscrite du requérant. 3) S?agissant des garanties que se doit d?offrir le réclamant, la montant anciennement fixé à 30% ramené à 20% des montants ???, dès lors qu?il sollicite le bénéfice du sursis de mise en recouvrement par le receveur.
Posté Le : 12/03/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ali Hadj-Ali
Source : www.elwatan.com