Qu'est-ce que l'impôt sur le patrimoine ' Actualité : les autres articles

L'existence de grosses fortunes échappant au contrôle du fisc alimente le débat depuis quelques semaines.
Une question récurrente à laquelle différents responsables du département des Finances opposent l'existence, du point de vue règlementaire, d'un impôt sur le patrimoine qui serait, selon eux, le corollaire de l'impôt sur la fortune qui existe dans certains pays occidentaux, notamment en France, entretenant ainsi une confusion entre fortune et patrimoine.
Il faut savoir que la fortune, telle que définie par la jurisprudence occidentale, est égale à la valeur des biens possédés et auxquels l'on peut attribuer une valeur dans les échanges économiques. Cette définition englobe ainsi les biens immobiliers, mobiliers, les dépôts et les biens incorporels. Toutefois, tel que défini dans l'article 276 du code des impôts directs et taxes assimilées, l'impôt sur le patrimoine (ISP) appliqué en Algérie ne concerne qu'une partie de ces biens. Les éléments du patrimoine assujettis sont les biens et droits immobiliers, les véhicules automobiles et motocycles de grosse cylindrée, les avions, les yachts et bateaux de plaisance ainsi que les tableaux et 'uvres d'art de valeur.
Les meubles, les bijoux, pierres et métaux précieux et certains actifs financiers, comme les dépôts, créances de cautionnement, les rentes viagères et les contrats d'assurance-vie sont exclus du calcul. Cet impôt s'applique, selon les termes de l'article 274, sur les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie à raison de leurs biens situés en Algérie ou hors d'Algérie et à celles n'ayant pas leur domicile fiscal en Algérie à raison de leurs biens situés en Algérie.
L'ISP ponctionne chaque année entre 0,25 et 1,5% de la valeur vénale des biens à partir d'un seuil de 30 millions de dinars, lequel seuil pourrait être porté à 50 millions de dinars à la faveur de l'amendement de la loi de finances pour 2013 entérinée dimanche dernier par l'APN.
Autre précision : l'impôt sur le patrimoine est, au même titre que l'ensemble du système fiscal algérien, un impôt déclaratif, donc assis sur les déclarations personnelles des contribuables.