Protection des consommateurs
La loi renforcée Renforcement et modernisation du dispositif réglementaire national en matière de qualité des produits alimentaires, protection des consommateurs et mise en conformité des produits alimentaires aux normes internationales. Ce sont les objectifs de la création du Comité national du Codex Alimentarius par un décret exécutif adopté, hier, en Conseil de gouvernement sous la présidence d?Ahmed Ouyahia. Selon un communiqué rendu public à l?issue de ce conseil, l?adoption de ce texte de loi vient en application des engagements souscrits par notre pays dans le cadre des conventions et accords internationaux. Présidé par le ministre du Commerce, le Comité national du Codex Alimentarius, précise le communiqué, « est composé des représentants de l?ensemble des départements ministériels concernés par la sécurité sanitaire des aliments ainsi que des représentants des associations de consommateurs ». Par la même occasion, l?avant-projet de loi portant Code de procédure civile et administrative (dispositions du livre III comptant 214 articles consacrés à l?exécution forcée des titres exécutoires) a été passé en revue. Ainsi, note le communiqué, il a été proposé, par exemple, de « supprimer les recours dilatoires et sanctionner les man?uvres dolosives ou frauduleuses destinées à retarder ou bloquer l?exécution forcée des décisions de justice », de « renforcer les mesures légales de protection des officiers publics chargés d?assurer l?exécution forcée des titres exécutoires contre toute forme de violence ou d?injures » ou « instituer de nouvelles conditions légales permettant aux huissiers de justice poursuivant le recouvrement de créances, de désintéresser directement les différents créanciers sur les montants saisis ».
Posté Le : 23/12/2004
Posté par : sofiane
Ecrit par : Salah Eddine Belabes
Source : www.elwatan.com