Projet du statut de la fonction publique, La contractualisation consacrée

Attendu depuis longtemps et présenté comme étant un texte devant abolir la contractualisation, le nouveau projet du statut général de la Fonction publique consacre cette dernière.

Au moins 3 articles sur les 224 que contient ce projet, présenté avant-hier au niveau de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’APN, font référence à l’instauration du système contractuel à côté de celui de la carrière. Il s’agit des articles 19, 20 et 21. Le texte promulgué, rappelons-le, sous forme d’ordonnance présidentielle, introduit, en effet, le concept de contractualisation pour certaines catégories d’emploi.Les emplois correspondant à des activités d’entretien, de maintenance ou de service, dans les institutions et administrations publiques, sont soumis au régime de la contractualisation et un arrêté réglementaire en déterminera la liste », stipule l’article 19 de cette ordonnance. L’exposé des motifs présenté à l’APN par le secrétaire général du gouvernement, Ahmed Noui, dont nous avons obtenu une copie, évoque également et à maintes reprises l’instauration du régime de la contractualisation. « La diversification des régimes de recrutement implique qu’à côté du système de la carrière, il conviendra de réserver une place plus affirmée au système de l’emploi, à travers l’instauration d’un régime rénové de contractualisation, adapté à la variété des missions de l’administration et à leur évolution », lit-on dans ce document de 9 pages. Les contractuels, a précisé ce document, seront régis par un dispositif réglementaire particulier qui définira les conditions de leur recrutement, la nature de leur contrat, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, le régime disciplinaire et les conditions de la cessation de la relation de travail. Le projet portant statut général de la Fonction publique fixe aussi les cas permettant aux administrations de recruter des agents à titre contractuel. « L’administration aura, en outre, la possibilité de procéder, à titre exceptionnel, au recrutement d’agents contractuels sur des emplois destinés à des fonctionnaires, dans le cas suivant : en attendant l’organisation d’un concours de recrutement ou la mise en place d’un nouveau corps de fonctionnement ; en vue de pourvoir à une vacance momentanée d’emploi et pour la prise en charge d’opérations, qui, en raison de besoins conjoncturels, ne se déroulent que pendant une période déterminée », souligne le texte. Afin de rassurer les fonctionnaires de la Fonction publique, le gouvernement a affirmé que cela ne signifie pas la consécration de la dépermanisation. « Il est nécessaire de préciser que cette approche a pour seul objectif de réhabiliter la qualité de fonctionnaire et ne vise ni une dépermanisation de fonctionnaire ni une compression des effectifs de la Fonction publique », a déclaré Ahmed Noui dans son exposé. Cet avis n’est pas partagé par le Parti des travailleurs (PT) qui voit en ce projet « une porte ouverte à la précarisation ». Selon Ramdhan Taazibt, député du PT à l’APN, le projet en question ne tend pas à améliorer la situation des fonctionnaires de la Fonction publique. Ramdhan Taazibt met d’emblée en avant le fait que le projet a été promulgué par ordonnance présidentielle. « Le fait que ce projet est venu sous forme d’ordonnance est une volonté de la part des pouvoirs publics d’éviter tout débat autour du sujet. Les partis politiques n’auront pas ainsi l’occasion de porter les amendements nécessaires à ce texte », a-t-il lancé. Pour le PT, la Fonction publique est fondamentale dans la vie d’un pays et une mission pérenne de l’Etat qu’il faut consolider. Ayant exprimé sa préférence pour l’ancien statut de la Fonction publique, le parti que préside Louisa Hanoune, se dit, d’ores et déjà, contre ce projet. L’UGTA qui avait rejeté, depuis 1995, la contractualisation et la précarisation de l’emploi, semble cette fois-ci laisser tomber ses exigences. « C’est nous qui avons demandé à ce que ce texte soit promulgué par ordonnance pour éviter toute spéculation autour du projet », nous a déclaré, hier, Abdelkader Malki, secrétaire national chargé des relations publiques à la centrale syndicale. Cette dernière, qui souhaite que le projet soit adopté rapidement à l’APN, table, selon Malki, sur l’élaboration des statuts particuliers pour garantir un avenir meilleur aux travailleurs de la Fonction publique. Le MSP, un autre parti siégeant à l’APN et qui se dit défenseur des droits des travailleurs, s’est montré hésitant à faire une lecture de ce projet. « La position du principe c’est que nous sommes du côté des travailleurs », a rétorqué Abderrezak Mokri, vice-président du MSP, sans donner plus de précisions. A rappeler que le projet portant statut général de la Fonction publique sera l’un des premiers textes à être proposé au vote à l’Assemblée populaire nationale dès la reprise de ses travaux en plénière.