Projet de loi relatif au code de l'investissement

Dans le projet de code de l'investissement, dont El Watan Weekend détient une copie, le gouvernement reconnaît qu'il y a des incohérences dans les textes qui régissent les investissements et qu'il faut aller vers des ajustements et vers plus de facilitations.«Le présent projet de loi relatif à la promotion de l'investissement (code des investissements) procède à une révision du dispositif régissant l'investissement (?) et de la circulaire du Premier ministre qui date du 7 août 2013 portant sur la relance de l'investissement et l'amélioration de l'environnement de l'entreprise», lit-on dans l'exposé des motifs de ce texte. «En général, le texte du code des investissements semble plus simple que l'ancien, qui a été truffé d'amendements rendant sa lecture complexe. Mais toutes les problématiques d'application ne sont pas précisées ni explicitées.Il est très important en matière d'investissement qu'il n'y ait pas d'ambiguïté ou de problématique d'application. On a besoin d'investir dans notre industrie et nos services, massivement et rapidement. L'incertitude risque de reporter des investissements que l'on n'a pas le temps de retarder», note Lias Kerrar, expert financier.Le projet de loi est organisé autours de trois points : «L'ajustement du cadre de régulation de l'investissement direct étranger (IDE) ; la mise en adéquation entre système d'incitations et politique économique ; la révision du dispositif institutionnel.» Le gouvernement a fixé comme objectif le repositionnement de certaines règles dont leurs textes naturels visent à «remettre de l'ordre» dans le code de l'investissement marqué par «l'opacité, l'illisibilité et l'incohérence», selon le document. L'inscription de la règle des 49/51% dans le code de l'investissement a été revue.«Cette règle est extraite de la loi relative à la promotion de l'investissement et inscrite dans une mesure proposée au titre de la loi de finances 2016» qui sera votée lundi prochain par le Parlement. Mais l'extraction de cette loi du code de l'investissement et son insertion dans la LF2016 rendra sa modification ou carrément sa suppression possible chaque année, car la loi de finance est proposée et modifiée en cas de nécessité annuellement.Mais le gouvernement avance un autre argument : «Cette situation a permis, dans la période allant du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2013, à 5141 étrangers à s'infiltrer pour exercer des activités de commerce, dont 711 au titre de l'import, alors que pour la même période, l'Agence nationale pour le développement de l'investissement (ANDI) n'a enregistré que 110 déclarations d'investissement d'étrangers dont l'admission a été approuvée par le Conseil national de l'investissement (CNI)».Le gouvernement «reconnaît» que les investisseurs souffrent de la bureaucratie et «s'engage à réduire ce phénomène et améliorer la qualité et l'efficacité des prestations des administrations publiques économiques, notamment celles intervenant dans la promotion et le développement des activités d'investissement et à fonder l'institution d'un système automatique d'accès aux avantages».La réalisation de cet objectif passera par «l'élimination de la décision d'octroi d'avantages et du dossier l'accompagnant, la suppression des conditions préalables à l'accès aux avantages et la mise en place d'une procédure allégée de simple enregistrement des investissements pour l'obtention du droit aux avantages». Plusieurs autres «avantages et facilitations» sont promis, tels que «des garanties aux investisseurs. Car les personnes physiques et morales étrangères reçoivent un traitement justes et équitables au regard des droits et obligations attachés à l'investissement».Droit de préemption allégéL'article sur le droit de préemption, qui a suscité une polémique suite à la démarche des «19-4», apparaît dans ce projet de loi alors qu'il était inscrit, auparavant, dans la loi de finances 2009. Le droit de préemption a été quelque peu allégé : le nouveau code prévoit qu'en cas de «cession à hauteur de 10% et plus des actions ou parts sociales d'entreprises étrangères détenant des participations dans la première citée, la cession indirecte de la société de droit algérien ayant bénéficié d'avantages ou de facilités lors de leur implantation donnent lieu à l'information du Conseil des participations de l'Etat qui, dans un délai d'un mois (pour exercer son droit) à compter de la réception de l'information relative à la cession, confère à l'Etat un droit de préemption portant sur un nombre d'actions ou de parts sociales de la société de droit algérien correspondant à celui des titres objets de cession». Mais «il serait utile de vérifier si une étude approfondie a été faite sur l'application et l'applicabilité de ces dispositions en droit local et droit international, avertit l'expert financier Lies Kerrar.Il est probablement possible contractuellement, ou dans des secteurs régulés comme le secteur bancaire ou celui des télécoms, de prévoir dans la législation spécifique (loi sur la monnaie et le crédit pour le secteur bancaire, par exemple) des exigences relatives au changement de contrôle pour le maintien de l'agrément. Mais c'est difficile de le faire et pour que cela soit applicable tous azimuts pour tous les secteurs sans créer des problèmes.» En fait, l'expert financier explique que «le plus dangereux pour nous, c'est d'avoir l'illusion d'avoir un droit de préemption lorsque dans les faits on n'en n'a pas. Cela peut arriver quand les dispositions de notre loi ne s'appliquent pas dans la juridiction étrangère où se fait la transaction».Il reste également le fait que la plupart des articles font référence à des textes réglementaires à paraître. «En l'absence de projets de textes réglementaires ou de calendrier de publication des textes réglementaires, on risque d'avoir une période d'inapplicabilité inconnue de ce code des investissements», conclut Lies Kerrar.