Projet de la nouvelle loi sanitaire

Le projet de la nouvelle loi sanitaire qui sera présenté, aujourd'hui, devant les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN), s'articule dans ses grandes lignes sur la consolidation de l'accès aux soins et la modernisation du secteur. Il propose, entre autres, la mise en place de passerelles et de mécanismes permettant au citoyen d'accéder au secteur privé dans les mêmes conditions que son accès au secteur public. Selon Omar Berdjouane, inspecteur général au ministère de la Santé, " la nouvelle loi a consacré le principe de la complémentarité entre les secteurs public et privé. Ce dernier ne sera jamais comme un électron libre, puisqu'il sera intégré d'une manière officielle et effective dans notre systéme national de la santé ". Le projet énonce, en effet, le soutien au secteur privé, qui se voit attribuer des missions de service public. Néanmoins, un cahier des charges sera imposé à l'ensemble des structures privées. Par ailleurs, le président du Conseil national de l'Ordre des médecins, le Dr Mohamed Berkani Bekka, estimant autrefois que l'Etat devrait désormais "compter ses sous", tout en continuant à garantir l'accès aux soins. "La nouvelle loi sanitaire est très intéressante et claire dans beaucoup de domaines mais il y a quelques correctifs et précisions qui doivent y être apportés", a indiqué le Dr Bekkat. M. Bekka a cité, entre autres, l'absence d'une "institution nationale de veille sanitaire", qui engloberait les risques multiples et les épidémies mondiales, à l'exemple du Sida et de Zika, l'intérêt étant de "déterminer les constats précis et les conduites à tenir face à ces situations", a-t-il explicité. D'autre part, il a déploré que ledit texte, appelé à être voté prochainement, n'ait pas défini "les rôles" des Conseils national de l'Ordre des médecins et celui de la Déontologie médicale, lesquels, a-t-il observé, devraient avoir "un pouvoir exécutif ". Il s'est en outre, exprimé contre "une espèce de code pénal bis spécifique aux médecins", contenu dans ledit projet de loi, arguant du fait que les cas d'erreurs médicales, comme l'homicide volontaire ou involontaire et la négligence, relèvent de la jurisprudence des tribunaux et des cours spéciales : "Nous sommes dans un Etat de droit, la loi pénale est au-dessus de toute loi civile à la responsabilité individuelle du médecin est prévue par la loi", a-t-il commenté. Pour autant, il ne s'agit pas, selon ses dires, de tolérer "l'impunité" en cas d'erreurs, mais de ne pas omettre que "la médecine n'est pas une science exacte et, par conséquent, le médecin n'est pas responsable du résultat mais du dommage" pouvant survenir lors de la pratique médicale.