Pour n?avoir pas publié leurs comptes sociaux
Les contrevenants traduits en justice à Guelma Les représentants des sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés par actions (SPA), entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), sociétés en nom collectif (SNC) sont dans le colimateur. La gestion décentralisée des publicités légales des comptes sociaux des sociétés commerciales dotées de la personnalité morale, au niveau des antennes locales du centre national du registre de commerce (CNRC), a été instaurée l?année passée. Par inadvertance ou ignorance de la loi, les contrevenants, au titre de l?exercice 2007, sont actuellement traduits en justice ; ils devraient écoper d?une amende de 30 000 à 300 000 DA, mais, semble t-il, reste à l?appréciation du juge. En effet, l?opération a démarré, nous dit-on, il y a quelques jours à Guelma. Les représentants des sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés par actions (SPA), entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), sociétés en nom collectif (SNC) et enfin société en commandite simple (SCS), pour avoir été en porte-à-faux avec la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d?exercice des activités commerciales réprimées par l?article 35 de la même loi, défilent devant le tribunal de Guelma par quota sur plusieurs jours, vu le nombre important des contrevenants. Certains se sont rapprochés de nous et nous avouent ceci : « Nous n?avions aucune connaissance de cette loi, ni même les répercussion de sa non-application. Les responsables de la DCP nous ont convoqués. Ils nous ont expliqués les tenants et aboutissants de l?histoire. Par la suite, nous avons reçu, par voie d?huissier de justice, une citation à comparaître au tribunal ; nous étions alors accusés d?un délit. Aujourd?hui, la justice nous sanctionne et certains d?entre nous ont été condamnés à une amende de 5 000 DA ». D?autre part, un responsable de la DCP de la wilaya de Guelma avancera ceci : « En notre qualité d?entité de contrôle du secteur, nous diligentons des actions en justice contre les commerçants qui ne sont pas en conformité avec la loi. Pour ce cas précis, nous avons reçu une liste du CNRC de Guelma, où figurent des représentants légaux des sociétés commerciales qui n?ont pas effectué la publicité de leurs comptes sociaux. Ils sont en infraction avec les articles 11 à 14 de la loi 04-08. Pour le reste, la justice se charge d?appliquer la loi ». Restant sur notre faim, seul le directeur de l?antenne du CNCR Guelma sera plus communicatif ; il déclarera à ce sujet : « Avant toute chose, je tiens à préciser que nul n?est censé ignorer la loi. D?autre part, et pour lever toute équivoque, l?antenne a procédé, en janvier 2007, au placardage du communiqué, émanant du ministère du commerce CNRC -direction des publications légales-, relatif à l?obligation en question, et ce au niveau des banques, APC, tribunaux, directions des Impôts, Casnos, Cnasat, Chambre de commerce? de la wilaya de Guelma ». Et d?ajouter :« Au titre de l?exercice 2007, nous avions 528 entreprises commerciales enregistrées à notre niveau, seules 23 ont procédé au dépôt légal de leurs comptes sociaux pour être publiées sur le bulletin officiel des annonces légales (BOAL) ». En clair, les publicités légales, pour les personnes morales, ont pour objet de faire connaître aux tiers le contenu des actes constitutifs de sociétés, les transformations, les modifications, ainsi que les opérations portant sur le capital social, les nantissements, les locations-gérances, les ventes de fonds de commerce, ainsi que les comptes et avis financiers. Elles ont également pour objet les prérogatives des organes d?administration ou de gestion, leurs limites et leur durée, ainsi que toutes les oppositions portant sur ces opérations. Mais encore, toutes les décisions et les arrêts judiciaires portant sur des liquidations amiables ou de faillites, ainsi que toute procédure prononçant une interdiction ou une déchéance de l?exercice du commerce, une radiation ou un retrait du registre de commerce font l?objet de publicité légale aux frais de l?intéressé. En quelque sorte, un bulletin de santé financier de l?entreprise consultable sur le BOAL par les abonnés. Notre interlocuteur ajoutera en conclusion : « Pour l?exercice 2008, nous avons 648 personnes morales inscrites, seules 2, au 1er avril 2008, ont déposé leurs dossiers, sachant que la réglementation du code du commerce ouvre ce dépôt du 1er janvier au 31 juillet de chaque année ». Nous noterons, enfin, que ces mesures sont venues récemment suite à des directives fermes du ministre du Commerce. La loi n?exclut pas les banques et les établissements financiers.
Posté Le : 06/04/2008
Posté par : sofiane
Ecrit par : Karim Dadci
Source : www.elwatan.com