Profiter de l?embellie financière pour réguler et non pour dépenser
Pour une atténuation d?une vérification, l?inspecteur des impôts procède à une vérification minime (rapprochement du chiffre d?affaires déclaré avec les G50) et la constatation visuelle des stocks importants (à déterminer) par un procès-verbal de la part des services de l?inspection des impôts. Le contribuable sera contraint de régulariser sa situation ou, à défaut, ne lui délivrer le récépissé l?année suivante que par le service du contentieux fiscal. En ce qui concerne le régime forfaitaire, surtout le prestataire de services, est-ce que le législateur considère ce petit contribuable comme un ignorant puisqu?il ne peut pas tenir une comptabilité réelle ou bien aveu de la part de l?administration fiscale de ne pas pouvoir contrôler tout le monde ? Le principe de l?équité devant la loi et l?adage qui exprime que nul n?est censé ignorer la loi sont frappés dans le fond. Nous pensons à une obligation où tout le monde doit tenir une comptabilité et où tous les contribuables sont sincères et innocents avant une vérification aisée et clémente pour encourager ces petites entreprises à prospérer. Pourquoi ne pas introduire une politique fiscale qui appuie le principe du bâton et de la carotte, en insérant un impôt dégressif pour les paramètres chiffre d?affaires/masse salariale qui encourage l?emploi et la performance et le même procédé pour les charges patronales ? Pourquoi ne pas faire la différence entre la taxe sur l?activité commerciale et la taxe sur l?activité industrielle, en incitant les producteurs et en pénalisant l?importation et l?activité commerciale ? Pourquoi ne pas introduire des dispositions réglementaires obligeant les Sarl, les SNC et les personnes physiques à un chiffre d?affaires consistant et après une période de transition à déterminer à désigner un commissaire aux comptes pour l?autocontrôle légal ou la formulation d?un rapport spécial sur la tenue de la comptabilité ? Avec des diligences minimales, entre autres le contrôle des stocks de clôture, le transfert de fonds illégal, le rapprochement du chiffre d?affaires avec les déclarations des G 50, etc. Et cela ne les empêche pas de faire la vérification fiscale, rien que pour limiter un éventuel redressement fiscal qui risque de nuire à la continuité de l?exploitation de l?entreprise et faciliter la tâche à l?administration des impôts pour le contrôle du nombre croissant de ces sociétés citées. A condition d?introduire des garde-fous et de bien déterminer la mission des commissaires aux comptes, avec des sanctions sévères en cas de défaillance en leurs missions et des honoraires équitables et supportables par ces entreprises. Par conséquent, on va obtenir, entre autres, les résultats suivants : épanouissement des sociétés et encouragement des petits associés à s?unir ; décantation et tri des commissaires aux comptes ; moraliser la culture de société ; sauvegarde du budget de l?Etat en matière de dépenses de fonctionnement des administrateurs publics ; préservation des entreprises contre tous contentieux fiscaux. Les autorités confirment l?évasion fiscale et l?entrepreneur accuse l?évasion de l?Etat régulateur, le débat est ouvert. Une mise à niveau des textes et des procédures permettra d?accroître la part de la fiscalité ordinaire au budget de l?Etat et même la réduction de la pression fiscale, je persiste et signe. Dans ce débat, j?essaierai aussi de mettre la concordance entre la profession des experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés et la fonction de l?audit pour arriver à déterminer la faiblesse de la fiscalité algérienne. Cette régulation ne doit pas nous faire oublier la part des professionnels de la comptabilité dans ce débat et la défaillance née du recul de la formation des comptables et l?actualisation des textes qui régissent le fonctionnement des sociétés, principalement les Sarl. Notons qu?un pays voisin a fait le défi en 2002 de former 20 000 experts-comptables et auditeurs, vers l?horizon 2007, avec la coopération des institutions internationales. Pourquoi ne pas faire autant ? Je partage la crainte de l?Ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés sur l?éventuelle intervention des cabinets, associations et institutions étrangères dans son domaine. Et je mets en veille les autorités publiques et les députés de la nation en cas de vote sur une éventuelle disposition permettant aux cabinets étrangers d?intervenir sur des missions de commissariat aux comptes, commissariat aux apports et même pour l?évaluation des entreprises algériennes et seulement et exclusivement sur ces missions ; de prendre conscience de l?indifférence et de l?irresponsabilité de ces commissaires, qui portent préjudice à l?économie algérienne, conformément aux dispositions des articles 829 et 830 du code du commerce. Mais en ce qui concerne la formation des professionnels, je dirai : celui qui n?avance pas, recule ; et Adam Smith est toujours vivant, en nous disant : « Laissez-le passer, laissez-le travailler. »
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Posté Le : 05/01/2005
Posté par : sofiane
Ecrit par : Mohamed Raoui
Source : www.elwatan.com