Plaidoirie pour la dépénalisation du délit de fraude fiscale de la prison à la saisie des biens

Quelque 265 plaintes ont été déposées en 2006 par les autorités contre des importateurs au niveau national pour fraude fiscale a indiqué, hier, M. Rachid Guerri sous-directeur des impôts au niveau de la wilaya de Guelma en marge d'un séminaire organisé par la Cour suprême à Alger. Le nombre total des plaintes déposées pour les mêmes motifs s'élève, selon notre interlocuteur durant la même période, à 1.084 dont 235 contre des commerçants de gros. Un préjudice de 10 milliards de centimes aurait été causé au trésor public l'année passé ont indiqué hier des experts en la matière. Mais le chiffre reste bien évidemment approximatif, explique le sous-directeur puisque les affaires traitées depuis 2006 par les juridictions compétentes sont toujours en cours. Comment lutter et juger efficacement les affaires de fraudes fiscales de plus en plus complexes à cause des méthodes de plus en plus « ingénieuses » utilisées par les « contrevenants » a été l'essentiel des interventions développées hier par les spécialistes, lors du séminaire qui a vu la participation de magistrats marocains, égyptiens et tunisiens ainsi que des universitaires algériens et français. Le séminaire, a souligné le président de la Cour suprême lors de son allocution d'ouverture, entre dans le cadre du programme de formation initié par la Cour suprême au profit des magistrats algériens. Selon le recteur de l'université de Sidi Bel-Abbès, Mohamed Boudali qui expliquera longuement la législation mise sur pied par l'Algérie pour lutter contre la « fraude fiscale et la contrebande », il devient nécessaire selon lui d'unifier les cinq lois instituées pour la lutte contre la fraude fiscale en une seule. Cela, poursuit M. Boudali va inéluctablement faciliter la tâche aux juges qui se retrouvent très souvent « noyés » dans des dossiers dont ils ne maîtrisent pas forcément la technicité. «Il faut dépénaliser le droit des affaires » a exhorté ce chercheur universitaire. Le président de l'union nationale des barreaux d'Algérie M. Sellini Abdelmadjid a déclaré quant à lui en marge de la rencontre que les autorités n'accordent pour l'heure aucune importance à la formation et la spécialisation des avocats dans ce domaine malgré les orientations claires du chef de l'Etat. « Tant qu'il n'existera pas des écoles de formation, l'avocat ne pourra pas défendre le citoyen, les entreprises et les personnes morales », a déclaré M. Sellini qui ira jusqu'à dire que la situation est « catastrophique ». Les avocats qui exercent actuellement ne sont pas en mesure de défendre efficacement leurs mandants à cause de ce manque de formation que les facultés de droit ne peuvent pas assurer. La spécialisation des avocats, notamment dans la fiscalité, le droit maritime, etc... se pose avec acuité, a déclaré M. Sellini en soulignant que la prise en charge du problème va être d'un grand apport à tout l'appareil judicaire algérien. Le bâtonnier a déclaré par ailleurs en ce qui concerne la « dépénalisation du délit de fraude fiscale » qu'effectivement l'emprisonnement n'a jamais réglé les choses. La saisie des biens des contrevenants est, selon cet avocat la solution pour faire face aux fraudeurs. Enfin, concernant l'argent qui circule dans le secteur informel, le président de l'union nationale des barreaux propose tout simplement de confectionner d'autres billets de banques pour que l'Etat identifie les détenteurs de ces masses énormes d'argent. A noter que le séminaire organisé par la Cour suprême se poursuivra encore aujourd'hui avec la participation de conseillers à la Cour suprême ainsi que de M. Emérite Claude. J. Berr Professeur à l'université de Grenoble (France).