Art.16-Les biens, meubles et immeubles, acquis sur le Fonds des œuvres sociales prévu à l’article 8 du présent décret, d’un organisme employeur du secteur privé ayant cessé définitivement son activité, sont dévolus à l’organe chargé de la gestion des œuvres sociales inter-organismes du lieu d’implantation dudit organisme employeur.
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Posté Le : 25/01/2022
Posté par : lahbiben
Ecrit par : Lm
Source : M.T.S.S