Le Gouvernement a finalement décidé d'intégrer un nouvel article à la Loi 08-15 sur la Conformité des constructions, relatif au prolongement du délai, a appris Ennahar TV de source officielle.Cette mesure vient mettre fin au problème que rencontre les notaires dans l'établissement, entre autres, des contrats de location qui exigeaient aux propritéaires de fournir un certificat de conformité du bien immobilier à louer.
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Posté Le : 13/11/2016
Posté par : presse-algerie
Ecrit par : D Smail
Source : www.ennaharonline.com