20 millions de dinars pour être importateur et un logement social cessible après 10 ans

La loi obligeant les importateurs à s'organiser en sociétés avec un capital social minimum de 20 millions de dinars a finalement été maintenue par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN). L'une des principales dispositions proposées par la loi de finances 2008 portait, en effet, sur la non-obligation pour les importateurs de marchandises, destinées à la revente en l'état, de se constituer en sociétés avec un capital social minimum. Une décision qui ne manquera pas de décevoir les «petits importateurs» qui avaient repris espoir après la proposition devant l'APN, le 18 octobre dernier, d'un amendement qui les dispense de l'obligation de disposer d'un capital social de 20 millions de dinars. Selon des derniers chiffres communiqués par le Centre national des registres de commerce, plus de 10.000 sociétés exportatrices ont été rayées des registres du CNRC à la suite de l'entrée en vigueur, en 2005, de l'obligation faite aux importateurs de produits destinés à la revente en l'état de se constituer en sociétés avec un capital minimum de 20 millions de dinars. Le nombre de sociétés importatrices est passé de 32.038 sociétés, avant la promulgation de la loi, à 21.320 sociétés à la fin du mois de septembre 2007, selon le CNRC. La promulgation de la loi a été motivée par le soucis des pouvoirs publics de mettre plus d'ordre dans l'activité de l'importation en Algérie et lutter contre ce qu'on appelle communément «l'économie de bazar», avec comme objectif premier d'écarter de cette profession d'importation ce qu'on qualifie «d'affairistes» et de «charlatans». Parmi les autres dispositions les plus en vue, celle relative à la cession des logements sociaux. Les députés ont ainsi approuvé hier la possibilité de céder ce type de logements après une durée de 10 ans et non 15 ans, comme proposé, excepté en cas de décès du propriétaire du logement. Le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, M. Noureddine Moussa, avait, pour rappel, annoncé le 18 octobre dernier que tout le système d'accès au logement social était en cours de révision par ses services et que le texte allait être soumis au gouvernement une fois finalisé. Tout en se refusant à donner plus de précisions sur la révision du système de distribution des logement sociaux, le ministre s'était contenté de dire: «On va garder les points positifs et améliorer les points négatifs». Et d'ajouter: «Nous sommes actuellement au stade d'évaluation de toutes les formules et travaillons méthodiquement pour que le logement social soit attribué d'abord aux nécessiteux, car le logement social fait parfois l'objet de spéculation». Dans ce même contexte, le ministre avait précisé que le nouvel amendement introduit sur la loi de finances 2008 permettra d'éviter la répétition de telles méthodes irrégulières par l'interdiction de disposer des biens de l'Etat. Concernant l'IRG, l'APN a, par ailleurs, adopté la mesure relevant le seuil non imposable de 60.000 à 120.000 dinars/an, avec une réduction des taux pour les catégories supérieures.