Loi de finances pour 2007 : fiscalité de l?entreprise (I)
Nous rapportons ci-après avec quelques commentaires pour en amplifier autant que possible la compréhension, les principales mesures concernant la fiscalité de l?entreprise introduites par la loi de finances pour 2007. A- Impôts directs 1- Révision du régime du forfait : dans sa conception ancienne, ce système comptait plusieurs impôts et taxes à articulation complexe : IRG, TAP et TVA. De plus, il a été constaté que les services fiscaux opérationnels consacraient presque 60% de leur temps à la gestion des dossiers de forfaitaires. Il fallait donc trouver une formule à même de libérer les agents de l?administration de tâches bureaucratiques non rentables en ressources budgétaires tout en faisait bénéficier les assujettis au régime forfaitaire d?une imposition unique englobant à la fois IRG, TAP et TVA. La loi introduit donc un impôt forfaitaire unique qui consiste en l?application d?un taux uniforme du montant du chiffre d?affaires. En fait, il s?agit de deux taux calculés comme suit : 6% pour les activités d?achat-revente 12% pour les prestations de services. Dans tous les cas, il doit s?agir de personnes physiques exerçant pour les premiers le commerce principal de vente de marchandises dont le montant du chiffre d?affaires annuel n?excède pas trois millions de dinars (3 000 000 DA) y compris les artisans dont l?activité est à la fois artisanale et artistique. En sont exclus ceux qui effectuent : des opérations de vente en gros ; des opérations de vente faites par les concessionnaires ; des opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu?ils présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ; des opérations de commerce multiple et de grande surface ; des opérations portant sur la vente de médicaments et produits pharmaceutiques ; des activités de distribution des stations de services ; des opérations d?exportation ; les lôtisseurs, marchands de biens et assimilés ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature ; les chantiers de construction. Ne peuvent être assujettis au dit régime forfaitaire unique, les personnes qui vendent à des entreprises bénéficiaires de l?exonération prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et à celles admises au régime d?achats en franchise de la taxe. En ce qui concerne la procédure tendant à la détermination de l?impôt forfaitaire unique, elle passe par les étapes suivantes : l?administration fiscale adresse au contribuable concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, une notification mentionnant, pour chacune des années de la période biennale, les éléments qu?elle retient comme devant concourir à la détermination du chiffre d?affaires ; il appartient alors à l?intéressé de faire parvenir son acceptation ou de faire connaître ses observations si les bases de l?administration lui paraissent exagérées, en indiquant les chiffres d?affaires qu?il serait disposé à accepter. Il dispose à cet effet d?un délai de 30 jours à partir de la date de réception de la notification de l?administration. En cas d?acceptation ou d?absence de réponse dans ce délai, l?évaluation notifiée sert de base à la notification. En ce qui concerne le contribuable qui exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements sous forme de boutiques, magasins, ateliers, autres lieux d?exercice d?une activité chacun d?entre eux est considéré comme une entreprise distincte : chacun sera donc imposé séparément dès lors que le chiffre d?affaires total réalisé au titre de l?ensemble des activités exercées n?excède pas la limite globale de 3 000 000 DA. Dans le cas contraire, le contribuable concerné peut opter pour l?imposition de l?IRG d?après le régime dit du « réel » ou la totalité de ses revenus. Le nouveau régime forfaitaire a donné lieu à une série de modifications touchant quasiment tous les articles du code des impôts directs et de ceux des axes sur le chiffre d?affaires et des procédures fiscales qui visaient antérieurement le régime forfaitaire dans sa conception ancienne. On attend de cette mesure qu?elle soit simple à la fois de compréhension par les « petits contribuables » pas toujours connaisseurs de la loi fiscale et de gestion des dossiers par les services fiscaux qui profiteraient du gain de temps ou s?adonner à des tâches opérationnelles plus rentables pour le Trésor. Signalons enfin que le produit de l?impôt forfaitaire unique profite partiellement aux collectivités locales et au budget de l?Etat. Sa répartition s?effectue comme suit : budget de l?Etat : 50% ; communes : 40% ; wilayas : 5% ; fonds communs des collectivités locales (FCCL) : 5%.
Posté Le : 26/02/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ali Hadj Ali
Source : www.elwatan.com