Loi de finances

Avec la baisse des revenus pétroliers et la fonte des réserves de change, le gouvernement donne l'image de quelqu'un qui part à la chasse aux «dinars dormants» à travers les mesures annoncées dans le projet de loi de finances complémentaire (LFC).Selon les copies de la LFC qui ont commencé à circuler, l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) est «sommée» de reverser au Trésor public tout l'argent cumulé dans ses caisses depuis sa création en 2000 en dehors des sommes utilisées pour son fonctionnement. L'article 46 de la LFC-2015 stipule qu'«à la clôture de ses comptes de fin d'année, l'ARPT procède, au plus tard à la fin du premier semestre de l'année suivante, au reversement au budget de l'Etat des montants financiers excédentaires résultant des redevances encaissées et non utilisées pour les besoins de son fonctionnement?Est reversé au budget de l'Etat avant le 31 décembre 2015 l'excédent financier cumulé au 31 décembre 2014, et ce, depuis la mise en ?uvre de la loi n° 2000-03 du 5 août 2000». L'institution que préside M'hamed Toufik Bessaï et pour préserver son indépendance, selon l'esprit de la loi qui a ouvert le secteur à la concurrence en 2000, dispose de ressources à travers «les rémunérations pour service rendu, les redevances, un pourcentage sur le prix des licences des opérateurs de télécommunications et la contribution des opérateurs du service universel de la poste et des télécommunications».En clair, les revenus de l'ARPT proviennent en plus des licences GSM et 3G, de «la redevance annuelle d'assignation et de contrôle des fréquences, la redevance annuelle de gestion et de contrôle des installations radioélectriques et la redevance annuelle des gestion du plan de numérotage».Dans l'exposé des motifs, le gouvernement rappelle que, par exemple, dans le cas des redevances perçues par l'ARPT pour délivrer des licences GSM ou 3G, pas moins de 98% du montant de la licence vont dans les caisses de l'Etat et les 2% restant sont versés à l'ARPT. Ces montants cumulés au cours des 15 dernières années ne sont pas divulgués. Mais ils sont jugés très importants. «Le recouvrement de ces redevances par l'ARPT a conduit, compte tenu de leur importance, à l'immobilisation de montants considérables non utilisés au niveau de cette autorité», concluent les rédacteurs de la LFC.