Logement sociaux

En raison de la persistance d'une forte demande, la distribution de logements sociaux donne souvent lieu à des troubles à l'ordre public. Face à ce sérieux défi, le gouvernement s'est assigné deux priorités: veiller à une meilleure maîtrise de la demande et assurer une plus grande équité dans la répartition.En dépit d'une réelle volonté politique et de la mobilisation d'importantes ressources financières, le rythme de construction des logements est demeuré jusque-là en deçà des besoins exprimés. La persistance d'une forte demande est particulièrement vérifiée pour le segment du logement public locatif (LPL).Aux termes de la loi, le logement public locatif ou logement social est un segment réservé aux catégories sociales défavorisées.L'attribution des logements sociaux est rigoureusement encadrée par les dispositions du décret n° 08-142 du 11 mai 2008. Ce texte définit le logement public locatif, comme "le logement financé par l'Etat ou les collectivités locales et destiné aux seules personnes dont le niveau de revenus les classe parmi les catégories sociales défavorisées et dépourvues de logement ou logeant dans des conditions précaires et/ou insalubres".Le décret suscité pose, par ailleurs, un certain nombre de conditions préalables pour l'attribution d'un logement LPL. Le postulant à un logement public locatif, doit ainsi résider depuis au moins cinq (5) années dans la commune de sa résidence habituelle et le revenu mensuel du ménage concerné ne doit pas excéder vingt-quatre mille dinars (24 000 DA). Il doit, en outre, avoir 21 ans révolus au moins à la date de dépôt de sa demande.Le même décret exclut, par ailleurs, tout postulant qui possède en toute propriété un bien immobilier à usage d'habitation, ou est propriétaire d'un lot de terrain à bâtir. De même que sont exclus, les personnes ayant bénéficié d'un logement public locatif, d'un logement social participatif, d'un logement rural ou d'un logement acquis dans le cadre de la location-vente, ainsi que toute personne ayant bénéficié d'une aide de l'Etat dans le cadre de l'achat ou de la construction d'un logement ou de l'aménagement d'un logement rural.Des garanties en termes d'équité et de transparenceDe la réception de la demande à l'affichage de la liste définitive des bénéficiaires, le législateur a mis en place une série de dispositions visant à offrir le maximum de garanties en termes d'équité et de transparence.Le décret exécutif n° 08-142 précise ainsi que la demande de logement accompagnée des pièces justificatives est déposée auprès de la commission de daïra concernée contre remise d'un récépissé portant le numéro et la date d'enregistrement.Elle est enregistrée suivant l'ordre chronologique de sa réception sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.Présidée par le chef de Daïra, la commission de daïra a pour mission notamment de vérifier la conformité de chaque demande avec les dispositions de la loi et se prononcer sur le caractère social avéré des demandes sur la base des résultats des investigations effectuées par les brigades d'enquête.Dans le cadre de son fonctionnement, la commission de daïra est tenue, par ailleurs, de consulter le fichier national du logement. Géré par le ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de la ville, ce fichier national permet de filtrer les dossiers et d'éliminer "les indus demandeurs" ayant déjà bénéficié d'un logement social ou d'une aide de l'Etat.Dans la période récente, selon les chiffres communiqués par le secteur, prés de 400 000 demandes concernant les différentes formules de logement aidés (LPL, AADL, LPP, rural) ont été ainsi rejetées.La commission de daïra procède à la notation des demandes selon un barème qui se fonde sur quatre critères essentiels : le revenu du postulant et de son conjoint, les conditions d'habitat, la situation familiale et personnelle et enfin l'ancienneté de la demande. Chaque critère donne lieu à l'attribution d'un certain nombre de points.Point important, dans tous les programmes de logements publics locatifs à attribuer, il est réservé 40% du programme aux postulants âgés de moins de trente-cinq (35) ans.Aux termes des opérations de notation, la commission de daïra se réunit en présence de tous ses membres pour délibérer sur le classement des postulants selon un ordre décroissant en fonction du nombre de points obtenus.La commission de daïra fixe la liste provisoire des attributaires retenus avec un classement par ordre de priorité de chacun des bénéficiaires.La liste est affichée dans les quarante-huit (48) heures qui suivent les délibérations au siège de l'assemblée populaire communale (APC) pendant une période de huit (8) jours.Vers une réforme du dispositif en vigueurLe législateur offre aux citoyens qui s'estiment lésés par les décisions rendues par la commission de daïra, la faculté d'exercer un droit de recours.Ces derniers peuvent ainsi adresser leurs doléances auprès de la commission de recours créée au niveau de chaque wilaya et présidée par le wali. Sur la base des décisions de la commission de recours, la commission de daïra fixe la liste définitive des bénéficiaires.En dépit des nombreuses garanties offertes aux postulants par le décret n° 08-142 du 11 mai 2008, une réflexion est actuellement engagée entre le ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de la ville et le ministère de l'Intérieur et des collectivités locales en vue de réviser le dispositif en place dans l'objectif d'une plus grande équité.Evoquée récemment par le ministre de l'Habitat, de l'urbanisme et de la ville, Abdelmadjid Tebboune, cette révision viserait une meilleure répartition des programmes de logements en prenant en considération la demande exprimée au niveau local.Cette nouvelle démarche permettrait ainsi, selon le ministre, "de mieux gérer les impatiences des citoyens". Les demandes seraient ainsi réceptionnées et classées au niveau des communes de résidence et les attributions s'effectueront en toute transparence au fur et à mesure de la réception des programmes de logement destinés à la commune.