Les tarifs du CNRC fixés

Les tarifs applicables par le CNRC (Centre national du registre du commerce), au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales, viennent d'être fixés par arrêté publié dans le Journal Officiel n°1 du 4 janvier 2017.L'arrêté 31 octobre 2016, signé par le ministre du Commerce, Bekhti Belaïb, vient ainsi abroger les dispositions de l'arrêté 14 avril 2004 fixant ces tarifs applicables par le CNRC. L'article 2 de l'arrêté précise que les tarifs applicables par le CNRC, au titre de la tenue des registres du commerce, incluent tous les frais engagés par le CNRC, y compris ceux relatifs à la fourniture d'imprimés et/ou de formulaires aux assujettis. L'immatriculation à titre principal ou secondaire varie entre 1120 DA et 3360 DA pour les personnes physiques commerçantes.Pour les personnes morales commerçantes, le prix est de 7200 DA. L'arrêté fixe, dans son article 4, ce qui est perçu par le CNRC, lors de l'immatriculation à titre principal des sociétés. Ces tarifs sont variables selon le capital social.Ainsi, le prix varie entre 160 DA et 800 DA pour un capital supérieur à 300 000 DA. Il est également perçu lors de toute inscription modificative induite par une augmentation du capital social de toute société, un tarif variable entre 192 DA et 960 DA pour une augmentation de capital supérieure à 100 000 DA.Les tarifs relatifs aux insertions au bulletin officiel des annonces légales sont fixés par l'article 5 du l'arrêté qui précise que pour l'immatriculation relative au registre du commerce, à la modification et à la radiation, le tarif est de 576 DA.Pour toute publicité légale relative aux sociétés et aux transactions sur les fonds de commerce, le tarif est de 3750 DA l'insertion par page en langue nationale. Concernant la publicité légale relative aux sociétés et aux transactions sur les fonds de commerce faite par voie électronique, le tarif est de 3000 DA par page insérée en langue nationale. L'article 5 ajoute que ces tarifs sont doublés lorsque l'insertion au bulletin officiel des annonces légales est traduite.Enfin, l'article 6 de l'arrêté indique que les tarifs applicables pour les prestations liées au BOAL sont de 800 DA pour la recherche d'antériorité et de 400 DA pour la copie des documents.