Les promesses de la LF 2017

La LF 2017 a introduit plusieurs nouveautés dans le système fiscal national, dont la plus importante est l'augmentation de la TVA de 2%. Mais bien d'autres, elles aussi non négligeables, sont inscrites dans ce document.Les marchés publics entamés avant 2017 ne seront pas soumis aux disposition de la nouvelle loi de finances. Ils continueront à bénéficier des anciens taux de la TVA, à savoir 7% pour le taux réduit et 17% pour le taux normal, au lieu des taux de la loi de finances 2017, et ce, jusqu'à leur achèvement, a annoncé le directeur général des impôts Abderrahmane Raouya. «Je vous annonce une bonne nouvelle. Les marchés publics qui ont connu un début d'exécution jusqu'au 31 décembre 2016 continueront à subir l'ancien taux de TVA jusqu'à la fin des travaux», a affirmé, jeudi à Alger, M. Raouya lors d'une journée d'information sur les mesures fiscales introduites dans la loi de finances 2017 (LF 2017). A une question d'un participant à cette rencontre pour savoir si la retenue de garantie, payée par les opérateurs en guise de garantie de bonne exécution du marché public, était concernée par cette mesure dérogatoire, M. Raouya a expliqué que cette garantie était, de facto, soumise au même taux de TVA auquel est soumis le marché public lui-même. Pour rappel, la LF 2017 a relevé de deux points le taux de la TVA avec le taux normal qui est passé de 17% à 19% et le taux réduit passé de 7% à 9% pour une liste de produits. «C'est le Premier ministre Abdelmalek Sellal qui a pris en charge cette question pour éviter les désagréments que pouvait provoquer le réajustement de la TVA (à compter du 1er janvier 2017)», a-t-il fait savoir. De plus, la mesure de hausse de la TVA introduite par la LF 2017, dont le produit alimente le Budget de l'Etat à hauteur de 80% et les communes à hauteur de 20%, permettra au Trésor public d'engranger une plus-value fiscale de 110 milliards de dinars.Par ailleurs, un point a été mis sur la loi de finances de 2017 qui a introduit de nouvelles mesures pour améliorer le recouvrement fiscal et alléger ses procédures. En effet, au sujet de l'impôt forfaitaire unique (IFU), cette loi offre aux contribuables concernés la possibilité d'opter pour l'imposition selon le régime du réel, une option valable pour ladite année et les deux années suivantes pendant lesquelles elle est «irrévocable», a précisé Arezki Ghanemi, le directeur des opérations fiscales et du recouvrement. Ce dernier a également rappelé que la LF 2017autorise les contribuables relevant du régime de l'IFU de recourir au paiement fractionné de cet impôt tout en précisant, cependant, qu'ils doivent s'acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50% du montant de l'IFU, tandis que pour les 50% restants, le paiement s'effectue en deux versements égaux (du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre de l'année). Sur un autre volet, il a été indiqué que lorsqu'un impôt ou une taxe n'a pas été acquitté à la date limite de paiement, le receveur des impôts doit transmettre au redevable une «lettre de rappel», et ce, 15 jours avant la notification du premier acte de poursuite. Toutefois, la même loi autorise le receveur à relancer le recouvrement d'une dette fiscale impayée jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours contentieux. L'autre autre nouveauté introduite par la LF 2017 en matière de recouvrement fiscal, c'est la «compensation». Celle-ci donne, explique M. Ghanemi, «la possibilité au receveur des impôts d'affecter au paiement des impôts, droits, taxes ou pénalités dus par un redevable, les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, ou pénalités constatés au bénéfice du même redevable. Le receveur est ensuite appelé à notifier au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance constatée dans ses écritures après la compensation».S'agissant du rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté, question qui a souvent été soulevée par les organisations patronales, la LF a fixé un délai maximum de 36 mois pour l'échéancier de paiement, avec un versement initial minimum de 10% du montant de la dette fiscale. L'octroi du délai de paiement est systématiquement assorti de la remise des pénalités de retard sans la nécessité de la demande du redevable. Or, ces pénalités posent problème pour les commerçant et chef d'entreprises qui ont maintes fois demandé leur suppression. Toutefois, au niveau de la DGI, cette option semble exclue. «Lorsque vous contractez un crédit bancaire que vous ne remboursez pas dans les délais, vous êtes soumis à des pénalités, c'est le même principe pour la DGI», soutient-on en précisant néanmoins que «le paiement des pénalités n est pas exigible immédiatement au redevable».